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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19548
Cour de cassation
Rabat
Commercial
20/05/2009
Validation de la lettre de congé (Non)
,
Qualité de commerçant
,
Lettre de congé
,
Fondement baux d’habitation
,
Défaut de paiement les loyers
,
Condamnation en paiement des loyers (Oui)
,
Baux
19742
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Voies de Recours
21/09/1986
Cassation (Oui)
,
Absence de mention dans la décision
,
Absence de lecture du rapport sur les faits
19818
Cour de cassation
Rabat
Expertises et enquêtes
,
Procédure Civile
23/06/1988
Lecture du rapport
,
Effets
,
Conseiller rapporteur
,
Conditions
19819
Cour de cassation
Rabat
Décisions
,
Procédure Civile
11/04/1988
Rapport du Conseiller rapporteur
,
Preuve du préjudice non rapportée
,
Absence de lecture
,
Absence de cassation
20194
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
24/11/2004
Situation irrémédiablement compromise
,
Pertes enregistrées
,
Fermeture de l'entreprise
,
Cessation d'activité
20632
Cour de cassation
Rabat
Décision
,
Procédure Pénale
11/07/1985
Violation
,
Règle de procédure
,
Opposition à jugement
,
Cassation
,
Aggravation de la peine
20888
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
13/11/2001
Rétractation
,
Rejet
,
Procédure D’immatriculation
,
Motifs
,
Cas d'ouverture
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