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Mot clé
Conditions de validité

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37994 Récusation de l’arbitre : irrecevabilité de l’action judiciaire faute de demande préalable adressée à l’arbitre en cause (Trib. adm. Tanger 2025) Tribunal administratif Tanger Arbitrage, Arbitres 23/04/2025 مسطرة التجريح, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Effet immédiat de la loi nouvelle, Formalité substantielle, Irrecevabilité de la demande, Préalable obligatoire à l’action, Récusation, Récusation d’un arbitre, Arbitrage, Référé administratif, تحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, تطبيق فوري للقانون الإجرائي, تنازع القوانين من حيث الزمان, صفقة إطار, عدم قبول الطلب, قانون واجب التطبيق, قضاء استعجالي, تجريح محكم, Application de la loi de procédure dans le temps
37881 Autonomie de la convention d’arbitrage et ordre public social : validité de la convention sur un litige futur et exclusion du régime de la conciliation (Cass., Ch. réu., 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 25/04/2017 نظام عام اجتماعي, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Disparition du lien de subordination, Distinction arbitrage et conciliation, Litige à naître, Ordre public social, Recours en annulation de sentence, Renonciation aux droits du salarié, Renonciation aux règles de procédure, Rupture du contrat de travail, Autonomie des parties, Vice du consentement, بطلان مقرر التحكيم, خرق لحق الدفاع, صلح, ضغط أو إكراه, عقد التحكيم, علاقة شغلية, فسخ عقد الشغل, مدونة الشغل, مقرر تحكيمي, إرادة حرة, Arbitrage en droit social
37550 Délai d’arbitrage : la poursuite de la procédure par les parties vaut renonciation à se prévaloir de son expiration (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 10/07/2018 قبول استمرار مسطرة التحكيم, Clause compromissoire, Délai d'arbitrage, Exequatur de la sentence arbitrale, Omission des mentions obligatoires, Pas de nullité sans grief, Poursuite de la procédure sans réserve, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation à se prévaloir de l'expiration du délai, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, تمديد أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, صحة شرط التحكيم, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, Validité de la clause d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (non)
37437 L’appréciation du rapport d’expertise par l’arbitre n’est pas susceptible de contrôle par le juge de l’annulation (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 09/12/2021 منازعة في الخبرة, Contestation du rapport d'expertise, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Détermination de l'objet du litige, Exclusion du contrôle du fond de la sentence, Exigence d'un écrit, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Pouvoir de l'arbitre de fixer les règles de procédure, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, validité de la clause compromissoire, Clause compromissoire, أسباب البطلان الحصرية, بروتوكول اتفاقي, تحديد موضوع النزاع, تعيين الهيئة التحكيمية, حكم تحكيمي, خرق الإجراءات المسطرية, رفض دعوى البطلان, رقابة محكمة الاستئناف على الحكم التحكيمي, سلطة الهيئة التحكيمية في تطبيق القانون, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Arbitrage commercial
36947 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Le défaut de production d’une traduction certifiée en langue arabe entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 26/11/2020 مقرر تحكيمي أجنبي, Caractère impératif de la traduction, Condition de recevabilité, Convention de new York, Défaut de traduction de la sentence, Distinction entre condition de fond et vice de forme, Exequatur, Irrecevabilité de la demande, Sentence arbitrale étrangère, Traduction en langue arabe, Arbitrage international, إلغاء الأمر المستأنف, تحكيم تجاري دولي, ترجمة مقرر تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع شكلي, صيغة الوجوب, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, مترجم مقبول لدى المحاكم, مخالفة للنظام العام, اتفاقية نيويورك, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
34201 Recours en annulation contre une sentence arbitrale : irrecevabilité des moyens dirigés contre l’appréciation souveraine de l’arbitre (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 06/07/2022 validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Règles de droit applicables au litige, Recours en annulation, Protocole d'accord, Pouvoirs de l'arbitre, Limites du contrôle du juge de l’annulation, Expertise, Contrôle de la sentence arbitrale, Contestation de l'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage, Absence de révision au fond
33532 Validité de la clause compromissoire : nécessité impérative d’une désignation effective des arbitres ou de modalités précises de leur nomination (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 18/02/2019 validité de la clause compromissoire, Second pourvoi en cassation, Nullité de la clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Irrecevabilité de la demande, Défaut de désignation de l'instance arbitrale, Défaut de base légale, Contestation de la validité de la clause compromissoire, Conditions générales et particulières du contrat, Clause compromissoire, Clause blanche, Cassation et renvoi, Assurance incendie, Arbitrage
35457 Notification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 09/05/2023 Tardiveté, Cassation, Conditions de validité, Défaut de base légale, Distinction, Domicile du destinataire, Irrégularité de la notification, Motivation des décisions, Appel, Notification, Notification d'un jugement, Notification hors domicile, Notification par remise à un tiers, Procédure civile, Recevabilité de l'appel, Renvoi, Notification à personne, Absence de motivation
32788 Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 03/10/2022 مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
30923 Arbitrage et licenciement: validité d’une convention de transaction et rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale (Cour d’appel Casablanca 2016) Cour d'appel Casablanca Travail, Licenciement 12/01/2016 مبدأ المواجهة, Calcul des indemnités de licenciement, Exécution de la sentence arbitrale, Indemnités de licenciement, Licenciement, Nullité de la convention, Pouvoirs du juge d'appel en matière d'arbitrage, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Arbitrage et exécution des sentences arbitrales, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Validité de la transaction en droit du travail, اتفاق تسوية, بطلان الاتفاق, تحكيم, تعويض عن الفصل, تنفيذ حكم التحكيم, دعوى الإبطال, فصل من العمل, Transaction, Arbitrage
30893 Ordre public international et exequatur au Maroc (Tribunal de commerce Rabat 2014) Tribunal de commerce Rabat Arbitrage, Exequatur 26/05/2014 صيغة تنفيذية, Articulation entre la Convention de New York et les conventions bilatérales de coopération judiciaire, Champ d'application de la Convention de New York de 1958, Compétence du juge étatique en matière d'exécution des sentences arbitrales, Compétence-compétence, Conditions de validité d'une sentence arbitrale, Convention de new York, Coopération judiciaire, Exequatur, Arbitrage international, Ordre public international, Sentence arbitrale internationale, إرادة الأطراف, اتفاقية نيويورك, اختصاص, النظام العام الدولي, تحكيم, تحكيم دولي, تعاون قضائي, Reconnaissance et exequatur des sentences arbitrales internationales au Maroc, Arbitrage
29262 Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 13/12/2022 النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
22927 Annulation de la sentence arbitrale pour non-respect des modalités de désignation des arbitres dans la clause compromissoire (C.A.C Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/11/2023 كيفيات تعيين المحكمين, شروط صحة اتفاق التحكيم, تحكيم, Nullité clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Conditions de validité de la convention d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
21723 Nullité d’une clause de non-concurrence dépourvue de limitation géographique – Application de l’article 109 du Code des obligations et des contrats (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Clause de non-concurrence 09/10/2018 Restrictions contractuelles, Obligation de précision des stipulations contractuelles, Nullité de la clause de non-concurrence, Limitation des droits fondamentaux, Limitation dans le temps, Liberté du travail, Interprétation stricte des clauses restrictives, Insuffisance de base légale, Erreur de droit, Encadrement des clauses de non-concurrence, Durée et zone géographique comme conditions cumulatives, Conditions de validité des clauses de non-concurrence, Clause de non concurrence, Cassation pour défaut de motivation, Absence de limitation dans l’espace, Absence de délimitation géographique
15566 CCass,12/01/2016,13 Cour de cassation Rabat Civil, Qualité 12/01/2016 Partage amiable, Conditions de validité
15596 Validité d’une donation immobilière : nécessité impérative de l’évacuation effective du logement par le donateur Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 19/04/2016 Prise de possession effective, Nullité de la donation, Nullité, Maintien du donateur au domicile, Maintien de la possession en faveur du donataire, Évacuation du logement donné, Enquête judiciaire, Donation immobilière, Donation, Contrat de donation (Sadaqa), Confirmation après renvoi de cassation, Conditions de validité, Appréciation souveraine des témoignages
18929 Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 03/04/2012 علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
19082 CCass,26/11/2008,994 Cour de cassation Rabat Civil, Dépot et Séquestre 26/11/2008 Validité, Séquestre judiciaire, Qualité pour agir, Perte de l'immeuble, Expertise, Évaluation, Dommage, Action en justice
19398 Annulation d’un commandement immobilier pour absence de garantie hypothécaire des intérêts de retard et pénalités conventionnelles (Cass. civ. 2007) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 06/06/2007 Vente forcée, Capitalisation des intérêts, Commandement immobilier, Contrat d’hypothèque, Contrat de prêt, Créance garantie, Échéances périodiques, Garantie hypothécaire, Annulation du commandement, Hypothèque, Intérêts de retard, Interprétation du contrat, Pénalité conventionnelle, Preuve de la créance, Recouvrement de la dette, Relevé de compte, Inscription au titre foncier, Accessoires de la créance
19402 Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 18/07/2007 Validité de l’obligation, Rapports tireur-bénéficiaire, Preuve de l’exécution, Nullité de l'obligation, Motivation suffisante, Instrument de paiement, Inexécution de l’engagement, Dénaturation du jugement pénal, Contrat de cautionnement hypothécaire, Conditions de validité, Chèque, Charge de la preuve, Cause réelle et licite, Cause, Absence de cause
20868 CA,Casablanca,22/05/1985,607 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 22/05/1985 Réquisition d'immatriculation, Procureur général du roi (Non), Opposition pour la première fois devant la cour d'appel (Non), Opposition exceptionnelle, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Conditions de validité
21008 CCass,18/06/1998,194/1998 Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 18/06/1998 Seuil, Marchés publics, Concurrence, Compétence juridictionnelle, Appel d'offre
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