| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 30893 | Ordre public international et exequatur au Maroc (Tribunal de commerce Rabat 2014) | Tribunal de commerce, Rabat | Arbitrage, Exequatur | 26/05/2014 | L’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Rabat statue sur la demande d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale. Dans cette affaire, une société suisse requiert la reconnaissance et l’exécution, sur le territoire marocain, d’une sentence arbitrale rendue en sa faveur par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris. Cette sentence condamne une société marocaine à verser diverses sommes d’argent. La défenderesse a contes... L’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Rabat statue sur la demande d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale. Dans cette affaire, une société suisse requiert la reconnaissance et l’exécution, sur le territoire marocain, d’une sentence arbitrale rendue en sa faveur par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris. Cette sentence condamne une société marocaine à verser diverses sommes d’argent. La défenderesse a contesté la demande d’exequatur en soulevant plusieurs objections, invoquant notamment l’incompétence du juge marocain et la violation de l’ordre public international du Maroc. Elle a également argué que la Convention de New York de 1958 ne s’appliquait pas à l’espèce et que l’existence d’une procédure d’exécution en cours en Suisse justifiait le rejet de la demande. Le président du tribunal de commerce a rejeté ces arguments et a décidé d’accorder l’exequatur de la sentence arbitrale. Il a rappelé que la Convention de New York, ratifiée par le Maroc, constitue le cadre juridique de référence pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales. Par ailleurs, il a relevé que la compétence du juge étatique demeure restreinte en matière d’exécution des sentences arbitrales et que l’existence d’une procédure d’exécution dans un autre pays n’empêche pas leur reconnaissance et exécution au Maroc. De surcroît, le président a conclu que la sentence arbitrale ne contrevenait pas à l’ordre public international marocain et satisfaisait à toutes les conditions de validité exigées par la Convention de New York. Il a par conséquent ordonné son exécution sur le territoire national. |
| 19891 | CA,Casablanca, 01/06/2007,19/2007 | Cour d'appel, Rabat | Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat | 01/06/2007 | L’article 18 du Dahir du 10 septembre 1993 organisant l’exercice de la profession d’avocat, soumet la dispense de l’obtention du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat, à l’inscription du demandeur dans un des barreaux des états étrangers ayant conclu avec le Maroc une convention internationale « aux termes de laquelle les nationaux de chacun des états contractants ont accès dans l’autre Etat à la profession d’avocat ».
Le discours royal de Feu Sa Majesté Hassan II lors de ... L’article 18 du Dahir du 10 septembre 1993 organisant l’exercice de la profession d’avocat, soumet la dispense de l’obtention du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat, à l’inscription du demandeur dans un des barreaux des états étrangers ayant conclu avec le Maroc une convention internationale « aux termes de laquelle les nationaux de chacun des états contractants ont accès dans l’autre Etat à la profession d’avocat ».
Le discours royal de Feu Sa Majesté Hassan II lors de sa visite aux Etats-Unis en 1995 et la lettre de Sa Majesté le Roi Mohammed VI adressée à l’intéressé qui l’encourage à s’établir au Maroc en vertu du devoir national pour faire bénéficier le pays des expériences de ses ressortissants à l’étranger, ne dispense pas l’intéressé de se soumettre à la législation réglementant la profession d’avocat. |