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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31663 Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024) Tribunal de première instance Marrakech Pénal, Contentieux douanier et office des changes 01/10/2024 نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
21830 CCass, 07/05/1969, 212 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 07/05/1969 Responsabilité, Force majeure, Collusion de véhicules, Caractère prévisible, Accident
21743 Représentativité syndicale et rupture du contrat de travail : annulation partielle pour absence de qualité de représentant syndical et vice de motivation (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Représentation du personnel 26/09/2018 Vice de motivation, Rupture du contrat de travail, Représentativité syndicale, Qualité de représentant syndical, Qualification, Majorité des suffrages, Jugement correctionnel, Force obligatoire des jugements, Élections professionnelles, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Annulation partielle, Acquittement
15615 CCass,07/01/2009,4 Cour de cassation Rabat Administratif, Urbanisme 07/01/2009 Preuve, Délimitation du domaine de l'état, Agence des eaux et forêts
15761 CCass,28/02/1990,472 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 28/02/1990 Responsabilité du fait personnel, Réparation du préjudice moral et matériel, Plainte pénale, Innocence, Action en responsabilité civile
15913 Responsabilité de l’État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès constitue une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (Trib. adm. Rabat 2013) Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/07/2013 معاملة لاإنسانية أو مهينة, Dysfonctionnement du service public de la justice, Faute lourde du ministère public, Jugement dans un délai raisonnable, Omission d'assurer la comparution d'un détenu, Pouvoir d'appréciation du juge administratif, Prolongation indue de la détention préventive, Réparation du préjudice moral et matériel, Responsabilité de l'Etat, Violation de la présomption d'innocence, أجل معقول, droit à un procès équitable, اعتقال احتياطي غير مبرر, تقصير النيابة العامة, خطأ قضائي, خلل في سير مرفق القضاء, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرر مادي ومعنوي, قرينة البراءة, كرامة إنسانية, محاكمة عادلة, مسؤولية الدولة, تعويض عن الخطأ القضائي, Atteinte à la dignité humaine
15917 CCass,17/01/2002,144/8 Cour de cassation Rabat Pénal 17/01/2002 Pénal, Non respect du délai, Fraude sur les marchandises, Annulation de l'expertise, Analyse des échantillons
15931 Poursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond peut éteindre l’action publique (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 06/06/2002 نقض وإبطال, Compétence des juridictions pénales marocaines, Décision de mise en liberté provisoire, Défaut de base légale, Délit commis à l'étranger par un ressortissant marocain, Exception de la chose jugée à l'étranger, Jugement définitif sur le fond, Cassation, Motivation viciée, بت في موضوع المتابعة, تعليل فاسد, حكم بدون تعقيب, قرار غير بات في الموضوع, متابعة مغربي عن فعل بالخارج, نقصان التعليل, إفراج مؤقت, Autorité de la chose jugée d'une décision pénale étrangère
15937 Preuve : L’omission de statuer sur la demande de production de l’original d’un document contesté constitue un défaut de motivation (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 25/07/2002 نقض وإبطال, Cassation, Contestation de documents, Défaut de motivation, Demande essentielle, Droits de la défense, Motivation des décisions, Original d'un document, Photocopie, Procès équitable, administration de la preuve, Production des pièces, أصول الوثائق, انعدام التعليل, تعليل الأحكام والقرارات, حقوق الدفاع, طلبات جوهرية, عدم الجواب على طلبات أطراف الدعوى, متطلبات المحاكمة العادلة, نقصان في التعليل, Réponse aux conclusions, Absence de motivation
15933 Chèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d’émission sans provision (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 13/06/2002 وسيلة أداء, Chèque, Chèque sans provision, Distinction entre le droit pénal et le droit commercial, Instrument de paiement, Mauvaise foi, Protection pénale du chèque, Qualification pénale du chèque, Sanction pénale, Cassation, Vice de forme, الجانب الزجري, انعدام الأساس القانوني, حماية جنائية للشيك, خرق القانون, سوء نية, شيك بدون تاريخ, نقض وإبطال, إصدار شيك بدون رصيد, Absence de date
15944 Chèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d’une société (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 20/11/2002 نقض وإبطال, Chèque sans provision, Défaut de motivation de la relaxe, Motivation en fait et en droit, Responsabilité pénale du mandataire social, Signature pour le compte de la personne morale, Tireur effectif, Cassation, إصدار شيك بدون رصيد, توقيع الشيك, سحب الشيك, شخص معنوي, مسؤولية جنائية, ممثل الشركة, نقصان التعليل, براءة المتهم, Absence de base légale
15968 CCass,24/09/2003,2584/3 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 24/09/2003 Société fictive, Escroquerie, Chèque sans provision
16144 Force probante du procès-verbal en matière forestière (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 31/01/2007 نقض, Infraction forestière, Procédure D’immatriculation, Procés verbal, إبطال, إتمام عملية التحديد, البراءة, الترامي على ملك غابوي, الحيازة, délimitation, حجية المحضر, سريان مسطرة التحفيظ, غرفة الجنح الاستئنافية, قانون المسطرة الجنائية, محكمة الاستئناف بتطوان, مخالفة غابوية, مناقشة الحجج, نقص التعليل, دعوى الاستحقاق, atteinte à la propriété forestière
16248 CCass,20/05/2009,962/5 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Instruction 20/05/2009 Qualité de la preuve, Preuve, Pouvoir du juge du fond, Ordonnance de non lieu, Instruction
16263 CCass,25/11/2009,1643/10 Cour de cassation Rabat Pénal, Délit de Presse 25/11/2009 Presse, Droit d'expression, Diffamation
16360 Dol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les motifs de la décision répressive (Cass. civ. 1991) Cour de cassation Rabat Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 22/05/1991 وسائل احتيالية, Charlatanisme, Distinction du dol civil et de l'escroquerie pénale, Dol, Faisceau d'indices, Manœuvres frauduleuses, Nullité du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du dol par tous moyens, Vente immobilière, Vice du consentement, Autorité de la chose jugée au pénal, إثبات التدليس بكافة الوسائل, بيع دار, تدليس, تدليس جنائي, تدليس مدني, حجية الحكم الجنائي, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شعوذة, عيب في الرضى, نصب, بطلان عقد, Autonomie du juge civil par rapport au juge pénal
16838 Revendication de propriété : Portée limitée d’un jugement pénal pour dépossession sur l’action civile en revendication (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 14/02/2002 نقض وابطال, Commune intention des parties, Contenance et limites, Défaut de motivation, Immatriculation foncière, Interprétation du contrat de vente, Mesures d'instruction, Oppositions réciproques, Portée de la chose jugée au pénal sur le civil, Pouvoirs du juge, Cassation, Transport sur les lieux, بحث بعين المكان, تعرض متبادل, تفسير عقد الشراء, جنحة انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, صحة التعرض, قواعد الاستحقاق, مطلب تحفيظ, نقصان التعليل, Vente immobilière, Action en revendication de propriété
18992 CCASS, 08/06/1970, 98 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 08/06/1970 Salarié, Incidence sur le juge social, Identité d'objet de cause et de parties, Autorité du pénal sur le civil, Acquittement
19094 CCass,19/11/2008,965 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 19/11/2008 Promotion des fonctionnaires, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Abus
19085 CCass,17/12/2008,1054 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 17/12/2008 Préservation des droits, Autorisation, Acte administratif
19307 CCass, 10/06/2010, 535 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 10/06/2010 Faute grave constituée, Délit pénal, Acquittement
19402 Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 18/07/2007 Validité de l’obligation, Rapports tireur-bénéficiaire, Preuve de l’exécution, Nullité de l'obligation, Motivation suffisante, Instrument de paiement, Inexécution de l’engagement, Dénaturation du jugement pénal, Contrat de cautionnement hypothécaire, Conditions de validité, Chèque, Charge de la preuve, Cause réelle et licite, Cause, Absence de cause
19502 CCass,08/04/2009,510 Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 08/04/2009 Volonté expresse, Preuve par écrit, Présomption impossible, Novation
19794 CCass,22/01/1998,73 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 22/01/1998 Licenciement abusif, Expiration du délai de recours en annulation, Détermination obligatoire du montant de la réparation par le juge
20111 CA,Casablanca,20/09/1990 Cour d'appel Casablanca Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles 20/09/1990 Retrait de licence, Etat d'ivresse, Consommation d'alcool, Absence d'indication du lieu public
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