Non respect du délai

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22116	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Réalisation de l'actif	25/11/2015	موجب للاذن بالمتابعة الفردية, تاخير من طرف السنديك, انقضاء اجل ثلاث اشهر دون تصفية الاصول, Retard du syndic, Poursuite individuelle accordée, Liquidation judiciaire, Expiration délai trois mois sans liquidation de l'actif
15917	Cour de cassation	Rabat	Pénal	17/01/2002	Pénal, Non respect du délai, Fraude sur les marchandises, Annulation de l'expertise, Analyse des échantillons