Mot clé
Détermination obligatoire du montant de la réparation par le juge

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19794	CCass,22/01/1998,73	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Fonction publique	22/01/1998	Le délai de recours en annulation étant expiré, il appartient au juge de fixer le montant de la réparation pour le préjudice résutant de la décision illégale de licenciement. Le délai de recours en annulation étant expiré, il appartient au juge de fixer le montant de la réparation pour le préjudice résutant de la décision illégale de licenciement.