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Analyse des échantillons
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Mots clés
34972
Répression des fraudes : l’analyse hors délai prive de force probante le rapport d’expertise (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
12/05/2022
Sanction du non-respect des délais
,
Analyse d'échantillons
,
Délais procéduraux
,
Écartement du rapport d'expertise
,
Fiabilité de l'analyse
,
Finalité des délais
,
Force probante
,
Acquittement
,
Fraude sur les marchandises
,
Non-respect des délais
,
Pourvoi en cassation
,
Prélèvement d'échantillons
,
Rapport d'expertise
,
Recevabilité de la preuve
,
Répression des fraudes
,
Garantie de l'état réel de l'échantillon
,
Absence de force probante
15917
CCass,17/01/2002,144/8
Cour de cassation
Rabat
Pénal
17/01/2002
Pénal
,
Non respect du délai
,
Fraude sur les marchandises
,
Annulation de l'expertise
,
Analyse des échantillons
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