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Analyse des échantillons

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34972 Répression des fraudes : l’analyse hors délai prive de force probante le rapport d’expertise (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 12/05/2022 Sanction du non-respect des délais, Analyse d'échantillons, Délais procéduraux, Écartement du rapport d'expertise, Fiabilité de l'analyse, Finalité des délais, Force probante, Acquittement, Fraude sur les marchandises, Non-respect des délais, Pourvoi en cassation, Prélèvement d'échantillons, Rapport d'expertise, Recevabilité de la preuve, Répression des fraudes, Garantie de l'état réel de l'échantillon, Absence de force probante
15917 CCass,17/01/2002,144/8 Cour de cassation Rabat Pénal 17/01/2002 Pénal, Non respect du délai, Fraude sur les marchandises, Annulation de l'expertise, Analyse des échantillons
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