Mot clé
Préservation des droits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19085	CCass,17/12/2008,1054	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	17/12/2008	Préservation des droits, Autorisation, Acte administratif
20805	CCass,02/03/1979,63	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	02/03/1979	Retrait d'une décision administrative, Respect du délai du pourvoi en cassation (Oui), principe des droits acquis, Excès de pouvoir, Décision administrative
20930	CCass,10/12/1987,2845	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	10/12/1987	Publicité, Préservation des droits des tiers, Fonds de commerce, Effets entre parties, Défaut d'enregistrement, Charge de la preuve, Cession, Analphabétisme