A fait une saine application du droit, la Cour d’appel qui statue sur la validité de l’obligation entre les parties du contrat de cession d’un fonds de commerce quand bien même il n’ait pas été enregistré, la finalité de la publicité étant la préservation des droits des tiers.
C’est également à bon droit que la Cour d’appel prononce la décision selon laquelle il appatient à celui qui se prévaut de son analphabétisme d’en établir la preuve; en l’espèce, le moyen soulevé par la partie est en contr...
A fait une saine application du droit, la Cour d’appel qui statue sur la validité de l’obligation entre les parties du contrat de cession d’un fonds de commerce quand bien même il n’ait pas été enregistré, la finalité de la publicité étant la préservation des droits des tiers.
C’est également à bon droit que la Cour d’appel prononce la décision selon laquelle il appatient à celui qui se prévaut de son analphabétisme d’en établir la preuve; en l’espèce, le moyen soulevé par la partie est en contradiction avec les déclarations faites à la police judiciaire.
