| 20805 |
CCass,02/03/1979,63 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
02/03/1979 |
Selon le principe de la « la préservation des droits acquis » , l’administration ne peut revenir sur les décisions prises dans le cadre des lois et règlement en vigueur, sauf dans des cas exceptionnels.
Doit être cassée et annulée pour excès de pouvoir, la décision de la Direction générale de la sureté nationale, prononçant le retrait de la décision ayant procuré au bénéficiaire une situation administrative déterminée.
Est recevable devant la Cour de cassation, le recours en annulation formé dan... Selon le principe de la « la préservation des droits acquis » , l’administration ne peut revenir sur les décisions prises dans le cadre des lois et règlement en vigueur, sauf dans des cas exceptionnels.
Doit être cassée et annulée pour excès de pouvoir, la décision de la Direction générale de la sureté nationale, prononçant le retrait de la décision ayant procuré au bénéficiaire une situation administrative déterminée.
Est recevable devant la Cour de cassation, le recours en annulation formé dans les délais légaux sauf si l’interessé a fait usage de manoeuvres frauduleuses pour obtenir la décision administrative.
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