| 37855 |
Rétractation de la sentence arbitrale : un recours fermé au moyen tiré de la seule contradiction des motifs (Cass. civ. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/02/2019 |
وعد بالبيع, Impossibilité d'execution, Limites de la saisine, Mission de l'arbitre, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Promesse de vente, Recours en rétractation, Dol procédural, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيمي, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في منطوق الحكم, حكم تحكيمي, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, إتمام إجراءات البيع, Arbitrage |
| 37644 |
Annulation d’une sentence arbitrale étrangère revêtue de l’exequatur : obligation de répondre au moyen tiré de l’autorité de la chose jugée et de l’application de la Convention de New York (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
06/10/2011 |
نقض القرار لعيب التعليل, Autorité de la chose jugée, Compétence juridictionnelle, Contrôle judiciaire des sentences arbitrales étrangères, Convention de new York, Défaut de motivation, Défaut de réponse, Exequatur, Moyen décisif, Règles d'Ordre Public, Renvoi après cassation, Sentence arbitrale étrangère, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, اتفاقية نيويورك, الدفع بعدم الاختصاص النوعي والمكاني, بطلان مقرر تحكيمي, تعليل ناقص, رقابة القضاء على التحكيم الدولي, سلطة الشيء المقضي به, صيغة تنفيذية لمقرر أجنبي, طلب إعادة النظر في مقرر تحكيمي, مسطرة التحكيم الدولية, نظام عام دولي, إحالة بعد النقض, Action en annulation |
| 37161 |
Dol procédural en arbitrage : rétractation de la sentence fondée sur une expertise reconnue frauduleuse par condamnation pénale définitive (Trib. com. Casablanca 2020) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/10/2020 |
قوة الشيء المقضي به, Condamnation pénale de l'expert, Distinction entre recours en annulation et demande en rétractation, Dol processuel, Expertise judiciaire frauduleuse, Recours en rétractation, Remise des parties en l'état, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Anéantissement de la sentence arbitrale, Usage d'un rapport d'expertise faux, إرجاع الطرفين إلى الحالة التي كانا عليها, إلغاء الحكمين التحكيميين, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تقرير خبرة مزور, حكم تحكيمي, رأي كاذب من طرف خبير, سبقية البت, طعن بإعادة النظر, Voies de recours contre la sentence arbitrale, Absence d'autorité de la chose jugée |
| 36937 |
Autonomie du recours en rétractation : recevabilité fondée sur la constatation pénale définitive d’un faux malgré le rejet préalable d’un recours en annulation (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/01/2021 |
مقرر تحكيمي, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Condamnation pénale irrévocable, Délai de recours, Distinction entre recours en annulation et recours en rétractation, Dol, Expertise judiciaire, Faux documentaire, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation d'une sentence arbitrale, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Autonomie des voies de recours, Sentence arbitrale, استقلالية طرق الطعن, تحكيم تجاري, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تزوير مستندات, تقرير خبرة مزور, جمع بين طعنين غير عاديين, حجية الأمر المقضي به, حكم زجري حائز لقوة الشيء المقضي به, رأي كاذب لخبير, سريان أجل الطعن, طعن بإعادة النظر, طعن بالبطلان, قبول الطعن شكلا, أجل إعادة النظر, Arbitrage |
| 36218 |
Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
22/11/2021 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage, Arbitrage international, Cession de contrat, Clause compromissoire, Condamnation en devises, Défaut de qualité pour agir du cédant, Demande additionnelle en cours d'arbitrage, Annulation partielle de sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Motivation de la sentence arbitrale, Perte de qualité de partie à la convention d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Sursis à statuer, Ultra petita, Exécution partielle de sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 34105 |
Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/09/2022 |
Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce |
| 36076 |
Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Attribution d'un marché public, Compétence exclusive de la Cour d’appel, Compétence juridictionnelle, Compétence matérielle, Condition suspensive, Contrat de partenariat, Contrôle capitalistique, Dispositions transitoires, Dissimulation frauduleuse, Arbitrage, Dol procédural, Incompétence du Tribunal de commerce, Interprétation des dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi nouvelle, Personnalité juridique distincte, Preuve du dol, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale, Groupe de sociétés, Application de la loi dans le temps |
| 35423 |
Rétractation pour dol ou rétention d’une pièce décisive : rejet en présence d’un acte établi en faveur du demandeur (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
26/01/2023 |
Voie de recours extraordinaire, Rétractation, Rétention de pièce par l'adversaire, Requête civile, Rejet de la demande en rétractation, Présomption de détention par le destinataire, pièce décisive, Expulsion, Dol processuel, Dissimulation, Découverte de pièce postérieure au jugement, Connaissance de la pièce par le demandeur, Conditions d'ouverture de la requête civile, Changement d'activité commerciale, Bail commercial, Autorisation émise au profit du demandeur |
| 33815 |
Appréciation souveraine du risque de confusion : absence de concurrence déloyale malgré la similitude partielle des noms commerciaux (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
08/06/2017 |
Validité de l'enregistrement d'une marque, Similarité partielle des signes, Protection juridique des marques, Pouvoir souverain des juges du fond, Motivation suffisante de la décision, Motifs et signes créatifs, Marque figurative, Critère du consommateur moyen, Concurrence déloyale, Caractère distinctif et innovant de la marque, Appréciation souveraine des faits, Appréciation globale du risque de confusion, Action en contrefaçon de marque, Absence de risque de confusion |
| 21741 |
C.A.C, 13/02/2018, 781/18 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/02/2018 |
Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance |
| 16736 |
Recours en rétractation : La possession antérieure d’une pièce exclut le recours en rétractation fondé sur sa « découverte » (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
23/03/2000 |
Civil |
| 16827 |
Pouvoirs du conservateur et du juge : L’appréciation du bien-fondé d’une opposition à l’immatriculation relève de la compétence exclusive du juge (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
13/11/2001 |
نقض وإبطال, Compétence exclusive de la juridiction de jugement, Examen comparatif des titres et des preuves, Excès de pouvoir, Immatriculation foncière, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Opposition à l'immatriculation, Pouvoirs du conservateur de la propriété foncière, Recevabilité du recours en matière d'immatriculation foncière, Recours en rétractation, Rejet de l'opposition par le conservateur, Cassation, Rétractation de la décision, إعادة النظر, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, تلاوة تقرير المستشار المقرر, خرق القانون, صلاحية المحكمة, طلب النقض, عدم تقديم الرسوم والوثائق المؤيدة للتعرض, قرار المحافظ بإلغاء التعرض, مناقشة الحجج, Violation des formalités substantielles, Appréciation du bien-fondé des droits |
| 16853 |
Cour de cassation et pourvois connexes : La jonction d’instances pour éviter les décisions contradictoires ne constitue pas une cause de rétractation (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
15/05/2002 |
مناقشة تعليل قرار المجلس الأعلى, Causes de rétractation limitativement énumérées, Décision de la cour de cassation, Discussion du bien-fondé d'un arrêt de la Cour de cassation, Inapplicabilité de l'article 402 du code de procédure civile aux arrêts de la Cour de cassation, Jonction de pourvois connexes, Motivation des décisions de justice, Pourvoi devenu sans objet, Recours en rétractation, Article 379 du code de procédure civile, Rejet du recours en rétractation, تفسير خاطئ لقاعدة فقهية, حصر أسباب إعادة النظر, خرق مقتضيات الفصل 375, رفض الطلب, طعن بإعادة النظر, طلب غير ذي موضوع, فصل 379 من قانون المسطرة المدنية, قرار المجلس الأعلى, أسباب إعادة النظر, Absence de réponse à un moyen |
| 18642 |
Voies de recours : Caractère dérogatoire et restrictif du recours en rétractation contre les arrêts de la Cour Suprême (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
27/06/2002 |
قرارات المجلس الأعلى, Contradiction de motifs, Décision ultra pétita, Erreur procédurale, Irrecevabilité, Omission de statuer, Recours en rétractation, Conditions de recevabilité, Voie de recours extraordinaire, إعادة النظر, إغفال البت, تناقض بين أجزاء القرار, عدم قبول الطلب, غرفة إدارية, قانون المسطرة المدنية, أسباب إعادة النظر المحددة, Cas d'ouverture limitatifs |
| 18804 |
Voies de recours extraordinaires : Le dol ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (Cass. ch. réunies 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
05/04/2006 |
ميثاق جماعي, Contentieux électoral, Dol, Droits de la défense, Election communale, Énumération limitative des cas d'ouverture, Irrecevabilité, Condition de savoir lire et écrire, Recours en rétractation, أمية, إعادة النظر, انتخابات جماعية, تدليس, عدم قبول., فصل 379 من قانون المسطرة المدنية, أسباب حصرية, Annulation d'élection |
| 18937 |
CCass,16/05/2007,460 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/05/2007 |
Rétractation, Cas d'ouverture |
| 19158 |
CCass,23/02/2005,211 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
23/02/2005 |
Procédure collective, Liquidation judiciaire, Commercial |
| 19169 |
CCass,23/03/2005,299 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
23/03/2005 |
Recours en rétractation, Commercial |
| 19464 |
Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
26/11/2008 |
Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation |
| 19472 |
Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
07/01/2009 |
مسؤولية المسير, أثر الحكم, Vice de procédure, Tribunal de commerce, Rôle du ministère public, Rôle de la présentation écrite, Rétractation d'une décision, إعادة النظر في القرار, Responsabilité du dirigeant, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de la demande, Fondement juridique, Erreur de gestion, Cour de Cassation, Contrôle de la Cour de Cassation, Procédure collective, Charge de la preuve, الأساس القانوني, التوقف عن الدفع, عدم قبول الطلب, عبء الإثبات, رقابة المجلس الأعلى, ذكر أطراف الدعوى, دور النيابة العامة, دور الملتمسات الكتابية, التصفية القضائية, خطأ في التسيير, تعليل القرار, تطبيق القانون التجاري, المسطرة الجماعية, المحكمة التجارية, المجلس الأعلى, الحجية القانونية, خرق الإجراءات, Cessation des paiements |
| 19465 |
Injonction de payer : L’allégation de faux constitue une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
26/11/2008 |
نقض القرار, Faux en écriture, Incompétence du juge de l’injonction de payer, Injonction de payer, Jugement pénal définitif, Lettre de change, Point de départ du délai de recours, Recours en rétractation, Renvoi devant la juridiction du fond, Rétractation, Contestation sérieuse, أجل إعادة النظر, إنكار التوقيع, انعدام الأساس القانوني, تزوير, دين ثابت لا نزاع فيه, قاضي الموضوع, قوة الشيء المحكوم به, مستندات صرح بزوريتها, مسطرة الأمر بالأداء, منازعة جدية, إعادة النظر, Cassation pour défaut de base légale |
| 19739 |
CCass,Casablanca,20/7/1982,1146 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
20/07/1982 |
Rétractation, Représentation régulière à l'instance, Irrecevabilité, Appel irrecevable en la forme, Administration |
| 19759 |
CA,Casablanca,27/6/1997,5517 |
Cour d'appel administrative |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/06/1997 |
Rétractation, Rejet, Cas d'ouverture, Amende |
| 20011 |
CCass,13/11/2001,3912 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
13/11/2001 |
Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles |
| 20173 |
CCass,08/05/2002,685 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/05/2002 |
Requête commune, Pluralité d'appelants, Offre et Acceptation, Intérêt commun, Extinction du mandat, Décès du mandant, Connaissance du mandant |
