Réf
19739
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1146
Date de décision
20/07/1982
N° de dossier
0
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rétractation, Représentation régulière à l'instance, Irrecevabilité, Appel irrecevable en la forme, Administration
Base légale
Article(s) : 402 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Novembre - Décembre 1986
لهذه الأسباب
:
/ شكلا :
· بقبول الطلب.
/ وموضوعا :
· برفضه وإبقاء الصائر على رافعه، وبتغريمه بذعيرة قدرها 300,00 درهم لفائدة الخزينة العامة.
66107
Expertise judiciaire : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le rapport initial est suffisamment motivé et justifié (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2025
66105
L’action en validation d’une saisie-arrêt devient sans objet lorsque la mesure de saisie est levée par une décision de justice définitive en cours d’instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66100
Astreinte : La liquidation de l’astreinte constitue une réparation du préjudice résultant du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/12/2025
66098
L’action en validation d’une saisie-arrêt devient sans objet en cas de mainlevée définitive de la saisie par une décision de justice (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66092
Action en justice : La désignation d’un huissier de justice dans la requête introductive d’instance interdit au juge de déclarer la demande irrecevable pour ce motif (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66091
Gérance libre : Constitue une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés le débat sur la réalité et le caractère libératoire des paiements de la redevance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66077
L’inertie prolongée du créancier à poursuivre l’exécution forcée justifie la mainlevée de la saisie conservatoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66076
Le juge d’appel confirme le montant d’une créance bancaire en application du principe selon lequel l’appel ne peut nuire à l’appelant, même après une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66072
Le juge ne peut déclarer une demande irrecevable pour défaut de production d’une pièce justificative sans avoir au préalable enjoint au demandeur de la verser au dossier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025