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Représentation régulière à l'instance

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19739 CCass,Casablanca,20/7/1982,1146 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 20/07/1982 La demande en rétractation peut être présentée lorsqu'une administration publique n'a pas été valablement défendue, lorsque le jugement a été rendu par défaut ou qu'elle n'a pas été régulièrement représentée.   Doit être irrecvable la demande en rétractation déposée par R.A.P.C. qui a été régulièrement représentée par un avocat même si celui-ci n'a pas déposé les conclusions avec moyens d'appel .    
La demande en rétractation peut être présentée lorsqu'une administration publique n'a pas été valablement défendue, lorsque le jugement a été rendu par défaut ou qu'elle n'a pas été régulièrement représentée.   Doit être irrecvable la demande en rétractation déposée par R.A.P.C. qui a été régulièrement représentée par un avocat même si celui-ci n'a pas déposé les conclusions avec moyens d'appel .    
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