Appel irrecevable en la forme

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21298	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2015	Appel irrecevable en la forme, Appel hors délai
19739	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/07/1982	Rétractation, Représentation régulière à l'instance, Irrecevabilité, Appel irrecevable en la forme, Administration