Ayant constaté que les parties à une instance d'appel sont déterminées par les parties au jugement de première instance, une cour d'appel retient à bon droit l'irrecevabilité de l'appel formé par une personne qui n'était pas partie à l'instance initiale, que ce soit en qualité de demandeur, de défendeur ou d'intervenant. Est inopérant le moyen de l'appelant tiré du fait que l'action originaire a été, à tort, dirigée contre ses héritiers alors qu'il est toujours en vie, dès lors que cette circonstance ne lui confère pas la qualité pour agir en appel contre une décision à laquelle il n'était pas partie.

Cour de cassation, Chambre commerciale, deuxième section, Arrêt n° 2/19, en date du 09/01/2020, Dossier commercial n° 2017/2/3/1162

Vu le pourvoi en cassation déposé le 19/04/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mostafa (A.), visant à la cassation de l'arrêt n° 7170 rendu le 26/12/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/893.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 19/12/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 09/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, que ce dernier a déclaré l'appel du demandeur irrecevable en la forme pour défaut de qualité, au motif que le jugement frappé d'appel a été rendu au profit de Abdelkader (A.) sur la base d'une action intentée à l'encontre des héritiers de Mohamed (A.) en leur qualité de locataires du local litigieux, en vertu d'un jugement rendu le 24/09/2014 dans le dossier n° 2014/22/3334 ; et que l'appelant n'était pas partie au jugement entrepris, que ce soit en qualité de défendeur ou de mis en cause, et qu'il n'a pas, par ailleurs, rapporté la preuve de sa qualité d'héritier, ni dans sa requête d'appel, ni lors de l'audience d'enquête du 24/10/2016 ; ledit arrêt étant celui dont la cassation est demandée.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à la Cour d'avoir violé les dispositions de l'article premier du Code de procédure civile, d'avoir rendu un arrêt dépourvu de base légale et entaché d'un défaut de motivation, au motif qu'elle a déclaré l'appel irrecevable en la forme pour défaut de qualité du demandeur, alors que sa qualité de propriétaire du fonds de commerce sis dans le local objet du présent litige est établie par l'arrêt d'appel n° 4172 du 20/07/2015, dans le dossier n° 2015/8201/2415, confirmant le jugement de première instance n° 15698. De surcroît, il a produit un certificat administratif attestant qu'il est toujours en vie. En outre, la Cour, avant de rendre son arrêt définitif déclarant l'irrecevabilité de l'appel, avait ordonné une enquête pour vérifier l'identité et la qualité des parties ainsi que la relation les liant, mais elle n'a pas tenu compte des débats de l'audience d'enquête à laquelle le demandeur a assisté, n'a pas examiné les décisions de justice et le certificat administratif produits devant elle, et s'est contentée d'affirmer que l'action avait été initialement intentée contre les héritiers de Mohamed (A.), et que le demandeur n'y était pas partie, que ce soit en qualité de défendeur, de mis en cause, d'intervenant, ou en qualité d'un des héritiers défendeurs. Or, il a prouvé que le décès n'a pas eu lieu, qu'il est toujours en vie, et que l'action aurait dû être intentée contre lui personnellement et non contre ses héritiers. L'arrêt, ainsi rendu, a violé l'article premier du Code de procédure civile, est dépourvu de base légale et entaché d'un défaut de motivation, ce qui l'expose à la cassation.

Mais attendu que les parties à l'instance d'appel sont déterminées par le jugement rendu en première instance ; que, dès lors, une personne qui n'a pas été partie à l'instance ayant abouti au jugement frappé d'appel ne peut interjeter appel de la décision de première instance, quand bien même celle-ci lui porterait préjudice. La Cour d'appel, en l'espèce, ayant constaté que le demandeur n'était pas partie au jugement de première instance, ni en qualité de défendeur, ni en qualité de mis en cause ou d'intervenant, et ayant considéré son recours devant la cour d'appel comme irrecevable, a fait une correcte application de la loi, dès lors que l'action devant le Tribunal de commerce n'a pas été intentée contre le demandeur en sa qualité personnelle, mais a été engagée contre les héritiers de Mohamed (A.), défendeurs en vertu d'un jugement antérieur. Par conséquent, son appel n'est pas recevable en cette qualité, même s'il le fonde sur des motifs relatifs à la réfutation de son propre décès. En outre, bien que la Cour ait ordonné une enquête à titre de mesure d'instruction, sa décision avant dire droit n'a pas statué sur la recevabilité en la forme de l'appel ; dès lors, rien ne l'empêchait, une fois l'affaire en état d'être jugée, de prononcer l'irrecevabilité de l'appel pour avoir été interjeté par une personne sans qualité. Son arrêt est donc fondé sur une base légale, n'a pas violé les dispositions de l'article premier invoqué, et le moyen est dénué de tout bien-fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi, a été rendu et prononcé en audience publique, à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, l'arrêt dont la teneur suit ; siégeait la formation composée de la présidente de la chambre, Madame Latifa Rida, Présidente, et des conseillers : Mohamed El Karaoui, rapporteur, Khadija El Bayne, Hassan Serrar et Said Choukib, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Abderrahim Ait Ali.