Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CA,Casablanca,27/6/1997,5517

Réf : 19759

Identification

Réf

19759

Juridiction

Cour d'appel administrative

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

5517

Date de décision

27/06/1997

N° de dossier

4320/97

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Mots clés

Rétractation, Rejet, Cas d'ouverture, Amende

Base légale

Article(s) : 402 - 407 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

Toute demande en rétractation, fondée sur un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article 402 du Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable et expose le demandeur au paiement d'une amende.  

Texte intégral

محكمة الإستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 5517 صادر بتاريخ 27/06/1997
ملف تجاري رقم 97/4320
التعليل:
في الشكل: قبول الطلب.
وفي الموضوع: حيث إن الطعن بإعادة النظر ارتكز على أن العقار موضوع الدعوى قد تم نزع ملكيته لفائدة الدولة وبالتالي فإن المطعون ضدهم بإعادة النظر لم تبق لهم الصفة والمصلحة في التقاضي.
وحيث إن أسباب إعادة النظر قد وردت على سبيل الحصر في الفصل 402 من قانون المسطرة المدنية وليس من بينها السبب الذي بني عليه هذا المقال مما يتعين معه رفض وتغريم الطالب مبلغ الوديعة.

لهذه الأسباب

:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
· شكلا : قبول الطلب.
· وموضوعا : برفض وإبقاء صائره على رافعه وتغريمه مبلغ الوديعة.

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