| 35435 |
Pourvoi en cassation : la date du dépôt de la requête au greffe, et non celle du paiement des taxes, détermine la recevabilité du recours (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
05/01/2023 |
كتابة ضبط المحكمة, Dépôt de la requête au greffe, Distinction entre acte de saisine et obligation fiscale, Forclusion, Irrecevabilité pour tardiveté, Moyen soulevé d'office, Paiement des taxes judiciaires, Délai de recours, Pourvoi en cassation, أداء الرسوم القضائية, إيداع عريضة النقض, احتساب الأجل, خارج الأجل القانوني, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, أجل كامل, Computation du délai |
| 36637 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : L’absence de formule exécutoire sur la sentence notifiée fait obstacle au déclenchement du délai de recours (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/04/2019 |
مرافعة شفوية, Arbitrage, Arbitrage commercial, Caractère facultatif de la procédure, Cour d’appel commerciale, Décomptes de travaux, Défaut d'acceptation, Délai de recours, Demande reconventionnelle, Étendue du contrôle du juge, Exécution du contrat, Factures, Force probante des factures, Formule exécutoire, Interdiction de révision au fond, Appréciation souveraine des arbitres, Marché de travaux, Ordre d'exécution de la sentence, Plaidoirie orale, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Violation des formes procédurales, أجل الطعن بالبطلان, تنفيذ الحكم التحكيمي, سلطة محكمة الاستئناف في الطعن بالبطلان, صيغة تنفيذية, طعن ببطلان حكم تحكيمي, فواتير مقبولة, Notification de la sentence, Acte de mission |
| 36494 |
Constitution du tribunal arbitral : Rejet du moyen tiré de l’irrégularité de la désignation après le désistement des arbitres conventionnellement désignés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/01/2022 |
Retrait des arbitres conventionnellement désignés, Remplacement judiciaire d'un arbitre, Rejet du recours en annulation, Régularité de la désignation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Limitation du contrôle du juge de l'annulation, Irrecevabilité des moyens touchant au fond du litige, Inscription de faux dans la procédure arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Constitution du tribunal arbitral |
| 31246 |
Recours en annulation et composition du tribunal arbitral : Validité de la désignation conventionnelle d’un arbitre unique malgré la clause compromissoire prévoyant trois arbitres (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/12/2022 |
شرط التحكيم, Arbitre unique, Caractère limitatif des moyens d'annulation, Clause compromissoire, Clause générale, Clause résolutoire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation des honoraires, Contestation des honoraires d'arbitre, Délai d'arbitrage, Étendue de la mission de l'arbitre, Arbitrage institutionnel, Exequatur, Interprétation de la clause compromissoire, Modification de la convention d'arbitrage, Nomination des arbitres, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité d'une clause compromissoire, Volonté des parties, بطلان الحكم, حكم تحكيمي, Honoraires de l'arbitre, Arbitrage |
| 33590 |
Arbitrage : cassation de l’annulation d’une sentence pour méconnaissance de la prorogation tacite et du devoir de statuer au fond (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
27/06/2023 |
Sentence arbitrale, Arbitrage, Caractère non d'ordre public du délai d'arbitrage, Composition du tribunal arbitral, Délai d'arbitrage, Désignation des arbitres, Exceptions à l'obligation de statuer au fond, Intérêt commun de parties à l'arbitrage, Accord tacite des parties sur le délai, Interprétation de la clause compromissoire, Office du juge de l'annulation, Ordonnance de procédure arbitrale, Pluralité de parties en arbitrage, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoirs de la cour d'appel en matière d'arbitrage, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Obligation de statuer au fond après annulation de la sentence, Absence ou nullité de la convention d'arbitrage |
| 35806 |
Délai de grâce et protection du consommateur : rejet de la demande formée plus de deux ans après la perte d’emploi (CA. Casablanca 2024) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/04/2024 |
Tardiveté de la demande, Suspension des obligations du débiteur, Substitution de motifs, Rejet de l'appel, Protection du consommateur, Perte d'emploi, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Conditions d'octroi du délai de grâce |
| 35457 |
Notification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
09/05/2023 |
Tardiveté, Cassation, Conditions de validité, Défaut de base légale, Distinction, Domicile du destinataire, Irrégularité de la notification, Motivation des décisions, Appel, Notification, Notification d'un jugement, Notification hors domicile, Notification par remise à un tiers, Procédure civile, Recevabilité de l'appel, Renvoi, Notification à personne, Absence de motivation |
| 34349 |
Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
22/01/2015 |
عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice |
| 33556 |
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligation de restitution de l’acompte versé prématurément et annulation du contrat de réservation pour irrégularités (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
09/12/2024 |
Versement avant la signature du contrat préliminaire, Astreinte, Clause pénale, Compétence du tribunal de commerce ratione materiae, Contrat de réservation, Contrat de réservation de vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, Dommages-intérêts pour retard d'exécution, Exception d'incompétence ratione materiae, Force exécutoire du contrat, Imputation des dépens, Intérêts légaux, Jugement déclinatoire de compétence, Acompte versé, Manquement contractuel, Nullité du contrat de réservation, Nullité du versement, Paiement anticipé, Rejet des prétentions accessoires, Renvoi par la Cour d’appel, Résiliation de contrat, Résiliation de plein droit du contrat, Restitution des parties à leur état antérieur, Restitution intégrale, VEFA, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Non-exécution des obligations contractuelles, Absence de permis de construire |
| 16694 |
Droit de préemption en matière immobilière immatriculée : Le délai de l’action court à compter de l’enregistrement de la vente sur le titre foncier (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
19/07/2000 |
ملكية على الشياع, enregistrement sur le titre foncier, Indivision, Offre réelle, Point de départ du délai, Préemption, Publicité foncière, Délai de préemption, Titre foncier, بيع, تسجيل, دعوى, رسم عقاري, شفعة, عرض عيني, أجل, action en préemption |
| 16721 |
Préemption : L’offre réelle comme point de départ du délai de forclusion d’un an (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
12/06/2003 |
علم بالبيع, علة صحيحة تحل محل العلة المنتقدة, عرض عيني, طلب غير مقبول, شفعة, أجل السنة من تاريخ العلم, Substitution de motif, Retrait d'indivision, Préemption, Offre réelle, Moyen inopérant, Irrecevabilité de l'action, Délai de forclusion, Connaissance de la vente |
| 16824 |
Autorité de l’arrêt de cassation : La juridiction de renvoi ne peut écarter un point de droit déjà tranché (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/09/2001 |
نقطة قانونية بت فيها المجلس الأعلى, قرار النقض والإحالة, دعوى الشفعة, خرق القانون, تقيد محكمة الإحالة بقرار النقض, تسجيل عقد البيع بالسجل العقاري, أجل السنة لرفع الدعوى, Tardiveté de l'action en justice, Point de droit tranché par la Cour suprême, Obligation de se conformer à la décision de cassation, Irrecevabilité, Droit de préemption (Chafâa), Distinction entre l'action en justice et les formalités préalables, Délai de l'action en préemption, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi |
| 17580 |
Notification à curateur et délai d’appel : le double contrôle du juge sur la procédure et les diligences du curateur (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
25/06/2003 |
نقض القرار, Chaîne procédurale indivisible, Contrôle du juge, Curateur, Délai d'appel, Échec des modes de notification de droit commun, Irrecevabilité de l'appel, Notification par curateur, Cassation pour défaut de base légale, Obligations du curateur, Vice de procédure, تعيين قيم, سلسلة مترابطة, سوء تطبيق القانون, مراقبة سلامة التبليغ, مساعدة النيابة العامة, مسطرة التبليغ, Recherche du signifié avec le concours du ministère public, قصور التعليل |
| 18034 |
Recours de l’administration fiscale : Le délai ne court qu’à compter de la notification de la décision et non de sa date de prononcé (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
18/01/2001 |
لجنة محلية, Droit de recours de l'administration, Formalisme de la notification, Notification de la décision, Point de départ du délai de recours, Procédure fiscale, Sécurité juridique, Simple présence, Symétrie des droits du contribuable et de l'administration, Contentieux fiscal, Voix délibérative, تبليغ قانوني, تبليغ مقرر اللجنة المحلية, تفسير نص قانوني, حضور ممثل إدارة الضرائب, صوت تداولي, ضريبة على القيمة المضافة, طعون ضريبية, أجل الطعن, Commission locale de taxation |
| 18616 |
Discipline des avocats : Le silence gardé par le Conseil de l’Ordre vaut décision implicite de classement (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Discipline |
02/11/2000 |
نشاط إداري خاضع لرقابة القضاء, Délai de recours de quinze jours, Forclusion du recours, Irrecevabilité, Nature administrative de la fonction disciplinaire, Procédure disciplinaire, Profession d'avocat, Décision implicite de classement, Silence du conseil de l'ordre, Tardiveté, تعويض العلل المنتقدة, طعن خارج الأجل القانوني, قانون منظم لمهنة المحاماة, مجلس هيئة المحامين كمجلس تأديبي, مقرر ضمني بحفظ الشكاية, Substitution de motifs de pur droit, Contrôle juridictionnel |
| 18672 |
Office du juge et notification : L’obligation de vérifier la régularité des diligences antérieures au recours à un curateur (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
25/06/2003 |
نقض القرار, Chaîne procédurale indivisible, Curateur, Diligences du curateur, Droits de la défense, Irrecevabilité de l'appel, Mauvaise application de la loi, Notification de droit commun, Cassation pour défaut de base légale, Notification par curateur, التزامات القيم, تبليغ الحكم إلى القيم, سلسلة مترابطة, سوء تطبيق القانون, فساد التعليل, مراقبة سلامة التبليغ, مسطرة القيم, Vérification préalable par le juge, قصور التعليل |
| 18658 |
Défaut de paiement des loyers : Le juge doit motiver sa décision au regard de chaque manquement allégué par le bailleur (Cass. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
13/02/2003 |
نقض وإحالة, Cassation, Congé pour défaut de paiement, Consignation tardive, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Motivation des décisions de justice, Offre réelle partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Bonne foi du preneur, Preuve du timaṭul, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تماطل المكتري, حسن نية المكتري, خرق القانون, سلطة المحكمة التقديرية, عرض عيني, إثبات التماطل, Bail commercial |
| 19375 |
Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
19/07/2006 |
Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés |
