| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70049 | Notification par curateur : Le non-respect par le curateur de son obligation de rechercher le défendeur avec l’aide du ministère public constitue une violation des droits de la défense et entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Notification | 09/11/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur le respect des formalités de la procédure par curateur. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement d'un solde de compte négatif après avoir désigné un curateur pour le représenter, l'assignation étant revenue infructueuse. L'appelant soulevait la violation des droits de la défense, en ce que le tribunal n'aurait pas respecté les diligences imposées par l'article 3... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur le respect des formalités de la procédure par curateur. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement d'un solde de compte négatif après avoir désigné un curateur pour le représenter, l'assignation étant revenue infructueuse. L'appelant soulevait la violation des droits de la défense, en ce que le tribunal n'aurait pas respecté les diligences imposées par l'article 39 du code de procédure civile avant de statuer. La cour constate que la procédure par curateur n'a pas été menée conformément aux prescriptions légales. Elle relève que le premier juge n'a pas laissé au curateur le temps nécessaire pour accomplir sa mission de recherche du défendeur avec l'assistance du ministère public et des autorités administratives. La cour rappelle que le respect de ces formalités substantielles est impératif et que leur inobservation constitue une atteinte aux droits de la défense. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi. |
| 17580 | Notification à curateur et délai d’appel : le double contrôle du juge sur la procédure et les diligences du curateur (Cass. com. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Notification | 25/06/2003 | La procédure de notification constitue une chaîne indivisible, subordonnant la validité du recours à la notification par curateur (art. 441 CPC) à un contrôle préalable par le juge de l’échec des modes de signification de droit commun (art. 37, 38 et 39 CPC). Ce contrôle de légalité doit également porter sur l’accomplissement par le curateur de ses propres diligences, notamment son obligation de rechercher le signifié avec le concours du ministère public. La procédure de notification constitue une chaîne indivisible, subordonnant la validité du recours à la notification par curateur (art. 441 CPC) à un contrôle préalable par le juge de l’échec des modes de signification de droit commun (art. 37, 38 et 39 CPC). Ce contrôle de légalité doit également porter sur l’accomplissement par le curateur de ses propres diligences, notamment son obligation de rechercher le signifié avec le concours du ministère public. Le double manquement des juges du fond à ce devoir de vérification vicie la procédure de notification et prive leur décision, qui avait déclaré l’appel irrecevable pour tardiveté, de toute base légale, justifiant ainsi sa cassation. |