Mot clé
Compétence des tribunaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36734	Validité d’une convention d’arbitrage international désignant une juridiction étatique : Refus d’exequatur pour contrariété au droit allemand applicable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/12/2023	Syndic, Arbitrage international, Capacité d'ester en justice, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Désignation d'une juridiction étatique comme arbitre, Droit allemand, Arbitrage et procédure collective, Droit transitoire, Impossibilité d'arbitrage par un tribunal étatique, Intervention volontaire, Loi applicable à la convention, Nullité de la clause compromissoire, Redressement judiciaire, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur, Ancien Code de procédure civile
34572	Opposition CNSS sur cession de fonds de commerce : compétence exclusive des tribunaux de commerce (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	26/01/2023	Recouvrement de créances sociales, Radiation d’opposition, Incompétence juge administratif, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
33079	Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/04/2024	عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat
31193	Modification substantielle d’un bien loué : obligation de motivation du juge en cas de non-conformité aux termes du bail et aux plans originaux (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/01/2016	Respect des clauses contractuelles, Procédure d'expulsion, Modification de l'état des lieux loués, Insuffisance de motivation (Oui), Compétence des tribunaux, Charge de la preuve
21400	C.A.C, 01/12/1998, 464/98	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	01/12/1998	Etablissement public, Contrat administratif (Non), Acte de commerce
21428	C.A.C, 22/07/1999, 1100	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	22/07/1999	Assurance, Acte de commerce
16040	TA,17/08/2012,2379	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Compétence	17/08/2012	Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
17837	Compétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm. 2002) privée.	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	14/02/2002	مؤسسة عمومية, Changement de statut juridique de l’employeur, Compétence d'attribution, Compétence du Tribunal administratif, Lien de droit public, Maintien de la compétence administrative, Régularisation de la situation administrative, Annulation d'un jugement d'incompétence, Succession d'un établissement public par une société anonyme, اختصاص نوعي, تسوية وضعية إدارية, تغيير الطبيعة القانونية للمشغل, حلول شركة محل مؤسسة عمومية, قرار إلحاق, قضاء إداري, إلغاء حكم بعدم الاختصاص, Agent mis à disposition
18022	Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	14/09/2000	نص قانوني, نص تشريعي, فرض الضرائب, طلب التعويض, الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية, إعفاء من الضريبة, إرجاع مبالغ مالية, Remboursement de taxes, Exonération fiscale, Distinction des compétences, Demande de réparation, Compétence des Tribunaux administratifs, Caractère législatif de l'impôt
18079	CAC,06/03/2012,1283/2012	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	06/03/2012	Tribunaux de commerce, Contrat bancaires, Compétence matérielle
18607	Responsabilité de l’État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l’ordre public (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/05/2000	وقائع جنائية, Faute de la victime, Faute de service, Mesures de précaution, Obligation de Sécurité, Ordre public, Partage de responsabilité, Préjudice, Prévisibilité du dommage, Recours indemnitaire, Relation de causalité, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Dommage matériel, Troubles à l'ordre public, إثبات الضرر, تدابير أمنية, تعويض عن الأضرار, حفظ النظام العام, خطأ المضرور, خطأ مرفقي, علاقة سببية, قوة قاهرة, مرفق الأمن, مسؤولية الدولة, مسؤولية مشتركة, واجب التحوط, أحداث الشغب, Diligence
18990	CCass,25/03/2009,332	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	25/03/2009	Tribunaux de commerce, Pouvoir du juge, Compétence matérielle, Assurance
19095	CCass,03/12/2008,1033	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/12/2008	Responsabilité de l'Etat, Faute des agents, Compétence des juridictions administratives
19687	CCass,23/04/1998,354	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	23/04/1998	Retenue directe, Pension de retraite, Contentieux de l'annulation, Compétence des Tribunaux administratifs
19778	CCass,12/10/1995,427	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/10/1995	Election professionnelle, Conseil de l'ordre, Compétence des juridictions de droit commun
19907	CCass,08/08/1996,628	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	08/08/1996	Tribunaux administratifs, Election ligue de fooball, Compétence restrictive, Compétence juridiction de droit commun
20131	CCass,24/01/2007,440/2/1/2005,69	Cour de cassation	Rabat	Droit international privé	24/01/2007	Nationalité, Liquidation de la société d'un juif tunisien, Compétence, Application des règles d'attribution marocaines
20205	CCass,23/11/2005,863	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	23/11/2005	Compétence du TPI, Article 32 de la Loi sur l'immatriculation des immeubles
20334	CAC,Marrakech,06/04/1999	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Congé	06/04/1999	Contestation des motifs du congé, Compétence des traibunaux de commerce, Bail commercial
20430	CCass,09/10/1997,1423	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	09/10/1997	Tribunaux administratifs, Marchés publics, Contrat administratif, Compétence
20330	TC,Agadir,07/01/2008,68	Tribunal de commerce	Agadir	Sociétés	07/01/2008	Présomption de cession du fonds de commerce, Cession de parts d'une société commerciale, Cession de l'integralité des parts
20744	CCass,28/09/2000,1269	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	28/09/2000	Recouvrement forcée, Qualification, Contrat de droit privé, Contrat d'abonnement téléphonique, Compétence juridictionnelle, Annulation
20870	CAC,Casablanca,16/07/2004,2548	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/07/2004	Tribunaux de commerce, Contrat bancaire, Compétence (Oui)
20777	Conflit collectif du travail et licenciement : l’accord de licenciement conclu avec un syndicat n’est opposable au salarié qu’en présence d’une convention collective de travail le prévoyant (Cass. soc. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/11/1991	نزاع جماعي في الشغل, Conflit individuel du travail, Convention collective de travail, Erreur matérielle dans un jugement, Licenciement abusif, Licenciement collectif, Opposabilité de l’accord au salarié, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Preuve de la faute grave, Procédure de conciliation et d’arbitrage, Protocole d'accord, Conflit collectif du travail, Représentation syndicale, اتفاقية جماعية للشغل, اختصاص القضاء العادي, بروتوكول اتفاق, تمثيلية نقابية, خطأ جسيم, خطأ مادي, سلطة تقديرية للقاضي, طرد تعسفي, فصل الأجراء, مسطرة المصالحة والتحكيم, Requalification du litige, Compétence des juridictions de droit commun

Mot clé Compétence des tribunaux

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