Mot clé
Article 32 de la Loi sur l'immatriculation des immeubles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20205	CCass,23/11/2005,863	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	23/11/2005	Compétence du TPI, Article 32 de la Loi sur l'immatriculation des immeubles