Mot clé
Présomption de cession du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20330	TC,Agadir,07/01/2008,68	Tribunal de commerce	Agadir	Sociétés	07/01/2008	Présomption de cession du fonds de commerce, Cession de parts d'une société commerciale, Cession de l'integralité des parts