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Présomption de cession du fonds de commerce

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20330 TC,Agadir,07/01/2008,68 Tribunal de commerce Agadir Sociétés 07/01/2008 Présomption de cession du fonds de commerce, Cession de parts d'une société commerciale, Cession de l'integralité des parts
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