Mot clé
Présomption de cession du fonds de commerce
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20330
TC,Agadir,07/01/2008,68
Tribunal de commerce
Agadir
Sociétés
07/01/2008
Présomption de cession du fonds de commerce
,
Cession de parts d'une société commerciale
,
Cession de l'integralité des parts
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