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تسوية وضعية إدارية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59459	Le refus obstiné d’exécuter une décision de justice caractérise un préjudice justifiant la liquidation de l’astreinte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	09/12/2024	Restitution de garanties bancaires, Refus d'execution, Préjudice résultant du refus d'exécution, Notification à personne morale, Mauvaise foi du débiteur, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Demande en paiement de la TVA, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Astreinte
17837	Compétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm. 2002) privée.	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	14/02/2002	مؤسسة عمومية, Changement de statut juridique de l’employeur, Compétence d'attribution, Compétence du Tribunal administratif, Lien de droit public, Maintien de la compétence administrative, Régularisation de la situation administrative, Annulation d'un jugement d'incompétence, Succession d'un établissement public par une société anonyme, اختصاص نوعي, تسوية وضعية إدارية, تغيير الطبيعة القانونية للمشغل, حلول شركة محل مؤسسة عمومية, قرار إلحاق, قضاء إداري, إلغاء حكم بعدم الاختصاص, Agent mis à disposition
18763	Recours pour excès de pouvoir : le délai du recours contentieux court à compter de l’expiration du délai de réponse de l’administration à un recours gracieux (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	21/09/2005	Silence de l'administration, Recours pour excès de pouvoir, Recours gracieux, Recevabilité, Procédure administrative, Point de départ du délai, Forclusion, Délai de recours, Décision implicite de rejet, Contentieux administratif, Cassation
18809	Fonction publique – Promotion au choix : L’inscription sur le tableau d’avancement est une condition substantielle au droit à la promotion (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/04/2006	Tableau d'avancement, Qualité pour agir, Promotion au choix, Promotion, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Plein contentieux, Fonctionnaire retraité, Fonction publique, Contentieux de la fonction publique, Condition substantielle, Carrière du fonctionnaire, Annulation

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