Mot clé
Fonctionnaire retraité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15774	Logement de fonction : Le juge des référés est compétent pour ordonner l’expulsion du fonctionnaire retraité devenu occupant sans titre (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	24/06/2009	Urgence, Retraite, Procédure de référé, Occupation sans titre ni droit, Obligation de restitution, Mesure conservatoire, Logement de fonction, Juge des référés, Fonctionnaire, Expulsion, Compétence, Cassation, Appréciation des pièces, Absence de contestation sérieuse
18809	Fonction publique – Promotion au choix : L’inscription sur le tableau d’avancement est une condition substantielle au droit à la promotion (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/04/2006	Tableau d'avancement, Qualité pour agir, Promotion au choix, Promotion, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Plein contentieux, Fonctionnaire retraité, Fonction publique, Contentieux de la fonction publique, Condition substantielle, Carrière du fonctionnaire, Annulation