Mot clé
Promotion au choix

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18809	Fonction publique – Promotion au choix : L’inscription sur le tableau d’avancement est une condition substantielle au droit à la promotion (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/04/2006	Tableau d'avancement, Qualité pour agir, Promotion au choix, Promotion, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Plein contentieux, Fonctionnaire retraité, Fonction publique, Contentieux de la fonction publique, Condition substantielle, Carrière du fonctionnaire, Annulation