| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18809 | Fonction publique – Promotion au choix : L’inscription sur le tableau d’avancement est une condition substantielle au droit à la promotion (Cass. adm. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 26/04/2006 | Il résulte de l'article 33 du statut général de la fonction publique que la promotion au choix est subordonnée à l'inscription du fonctionnaire sur le tableau d'avancement. Encourt par conséquent l'annulation le jugement qui, pour faire droit à la demande de régularisation de la situation administrative d'un agent public et lui accorder une promotion, se fonde sur ses excellentes notations, l'obtention de distinctions ou l'absence de sanctions disciplinaires, sans vérifier si l'intéressé était p... Il résulte de l'article 33 du statut général de la fonction publique que la promotion au choix est subordonnée à l'inscription du fonctionnaire sur le tableau d'avancement. Encourt par conséquent l'annulation le jugement qui, pour faire droit à la demande de régularisation de la situation administrative d'un agent public et lui accorder une promotion, se fonde sur ses excellentes notations, l'obtention de distinctions ou l'absence de sanctions disciplinaires, sans vérifier si l'intéressé était préalablement inscrit sur ledit tableau, condition substantielle à l'exercice de ce droit. Un fonctionnaire mis à la retraite conserve sa qualité pour agir en justice en vue de la régularisation de sa situation administrative pour des droits qu'il aurait acquis durant l'exercice de ses fonctions. |
| 20017 | CCass,15/04/1999,385 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 15/04/1999 | L'avancement par choix obéit à plusieurs critères et conditions, notamment :
- L'inscription sur le tableau d'avancement ;
- l'existence d'une proposition du supérieur hiérarchique basée sur la capacité professionnelle ;
- Le rendement ;
- Le comportement ;
- Et la notation annuelle.
L'ancienneté ne peut être considérée comme un critère unique de choix, la doctrine et la jurisprudence administrative s'accordant sur le fait que l'avancement par ancienneté n'est pas automatique. L'avancement par choix obéit à plusieurs critères et conditions, notamment :
- L'inscription sur le tableau d'avancement ;
- l'existence d'une proposition du supérieur hiérarchique basée sur la capacité professionnelle ;
- Le rendement ;
- Le comportement ;
- Et la notation annuelle.
L'ancienneté ne peut être considérée comme un critère unique de choix, la doctrine et la jurisprudence administrative s'accordant sur le fait que l'avancement par ancienneté n'est pas automatique. |