Mot clé
Contrat administratif (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21400	C.A.C, 01/12/1998, 464/98	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	01/12/1998	Les activités exercées par l’Office national de électricité sont de la compétence des tribunaux de commerce. Les activités exercées par l’Office national de électricité sont de la compétence des tribunaux de commerce.