Le président du tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur les actions en conciliation déposées par suite de notification d’un congé relatif à un bail commercial en raison du fait qu’il s’agit d’un litige relatif au fonds de commerce qui rentre dans le champs de compétence des tribunaux de commerce.
Le président du tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur les actions en conciliation déposées par suite de notification d’un congé relatif à un bail commercial en raison du fait qu’il s’agit d’un litige relatif au fonds de commerce qui rentre dans le champs de compétence des tribunaux de commerce.
