Mot clé
شرط الفاسخ

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
33058	Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	27/12/2023	ضمانة لأول طلب, Respect des délais, Principe de l’autonomie, Preuve des formalités précontractuelles, Preuve de notification, Obligation conditionnelle, Notification préalable, Interprétation des clauses contractuelles, Garantie à première demande, Formalités substantielles, Exigences formelles, Conditions suspensives, Conditions de validité des garanties, Clause contractuelle, Autonomie des garanties à première demande
33317	Refus de l’arrêt d’exécution : validation de l’ordonnance d’expulsion en matière de baux commerciaux (C.A.C Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	09/05/2023	رفض إيقاف التنفيذ, إفراغ, أمر استعجالي, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contrat de bail, Clause résolutoire, Arrêt d'exécution non justifiée
32821	Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	10/01/2024	Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
32918	1. Non-respect d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié – 2.Rejet de la responsabilité solidaire du nouvel employeur sur le fondement de l’article 42 du Code du Travail (C.A Casablanca 2022)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Clause de non-concurrence	12/09/2022	المادة 42 من مدونة الشغل, Salarié, Responsabilité solidaire du nouvel employeur, Précèdent employeur, Nouvel employeur, Limitation temporelle, Limitation géographique, Employeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail, Constat par huissier, Compétence de la juridiction sociale, Compétence, Clause de non concurrence
31569	Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/09/2022	شروط صحة العقد, تفسير بنود العقد, الوعد بالبيع, القوة القاهرة, الشرط الفاسخ, الإخلال بالعقد, إعذار, إعادة الحال إلى ما كانت عليه, remise en état, Promesse de vente, Manquement contractuel, Interprétation des clauses contractuelles, Force majeure, Exécution forcée, Clause résolutoire
31246	Recours en annulation d’une sentence arbitrale et validité de la clause compromissoire (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	15/12/2022	شرط التحكيم, حكم تحكيمي, بطلان الحكم, Validité d'une clause compromissoire, Recours en annulation, Nomination des arbitres, Contestation des honoraires d'arbitre, Clause compromissoire
29138	Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	12/05/2022	فسخ العقد, Condition résolutoire, Contrat de société, Expertise comptable, Nullité, Répartition des bénéfices, Société à responsabilité limitée, Bénéfices, أرباح, تقرير الخبرة, حصص في الشركة, خبرة حسابية, رأسمال الشركة, شركة ذات مسؤولية محدودة, عقد شراكة, بطلان الشركة, Apport en société
29132	Sociétés – Clause résolutoire de plein droit et exécution forcée de l’obligation – Conditions et effets de la résolution (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	16/05/2022	مشاركة في التسيير, Clause résolutoire, Conditions de la résolution, Constatation judiciaire, Contrat de société, Dommages-intérêts, Effets de la résolution, Exécution forcée, Faculté de renonciation, Force obligatoire du contrat, Choix du créancier, Obligations contractuelles, Résolution du contrat, أرباح الشركة, إخلال بالالتزامات, التزامات تعاقدية, الفصل 260 من قانون الالتزامات والعقود, تعويض, حقوق الشريك, شرط فاسخ, Résolution de plein droit, Autonomie de la volonté
22315	Contrats en cours et crédit-bail en redressement judiciaire : résiliation annulée pour absence de motivation sur l’application prioritaire des règles de paiement des dettes d’exploitation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	08/10/2020	Restitution des biens, Cassation, Clause résolutoire, Contrats en cours, Cour d'appel, Crédit-bail, Dettes d’exploitation, Effet des procédures collectives, Examen des dettes, Loyers impayés, Base légale, Maintien de l’activité, Paiement prioritaire, Priorité de paiement, Procédure collective, Procédures collectives, Recherche nécessaire, Redressement judiciaire, Réexamen par la cour d’appel, Règles spécifiques, Résiliation, Obligation de motivation, Annulation de décision
21818	CAC 5031 03/11/2014	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/11/2014	Perte d'emploi, Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances, Crédit, Banque
15560	CCass,05/01/2016,1	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	05/01/2016	Vente immobilière, Offre réelle et consignation, Conditions application article 275, Charge de la preuve
15838	TC,Casablanca,17/10/2005,224	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Revendication	17/10/2005	Revendication (Oui), Délai de trois mois, Action en revendication
19388	Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	07/03/2007	نقض, Effets de la clause résolutoire, Force obligatoire du contrat, Inexécution contractuelle, Interprétation des contrats, Licence de taxi, Loyers impayés, Mise en demeure, Rédaction des contrats, Résiliation de contrat, Volonté des parties, أداء الكراء, Contrat de Location, إثبات, القانون المغربي, المجلس الأعلى, المحكمة الابتدائية, تعليل القرار, رخصة سيارة الأجرة, شرط فاسخ, غرامة تهديدية, فسخ العقد, قوة القانون, محكمة الاستئناف, نفاذ معجل, إخلال بالعقد, Clause résolutoire
19809	CCass,1/11/1989,99489/81	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	01/11/1989	Reconnaissance de la réalisation, Expulsion, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
19865	CA,Casablanca,17/04/1984,810	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	17/04/1984	Location d'une vitrine à l'intérieur d'un hôtel, Inapplicabilité du dahir du 24 mai 1955
20004	CA,Casablanca,23/02/2006,728	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	23/02/2006	Radiation, Indivision, Hypothèque, Droit de préemption, Conditions
20643	TPI,Casablanca,01/01/1975	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial	01/01/1975	Résiliation du contrat de bail de plein droit, Défaut de paiement
20544	CCass,Rabat,27/04/1988,	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	27/04/1988	Résolution, Paiement, Obligation de l'acheteur, Exception d'inexécution, Dépassement de délai, Demeure
20673	CA,Casablanca,5/02/1985,216	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	05/02/1985	Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Consignation partielle
20945	CCass,21/06/2006,659	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	21/06/2006	Termes du contrat, Résiliation de plein droit, Non paiement des loyers, Liquidation judiciaire du locataire, Crédit-bail, Capacité commerciale
20889	TC, Casablanca, 15/03/2005,821	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	15/03/2005	Restitution, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Défaut de paiement des échéances
20940	CCass,17/01/2007,63	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	17/01/2007	Résolution de plein droit, Intérêts conventionnels, Inexécution, Force obligatoire, Contrat de vente à crédit, Appréciation du juge (Non)
21119	CAC,Casablanca,13/04/2006,3243/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	13/04/2006	Signature conjointe, Pouvoir de signature accordé à deux personnes, Paiement de chéques comportant une seule signature, Compétence du juge des référés (Oui), Compétence du juge des référés, Chèque, Absence de précision de l'exigence de la signature conjointe, Absence de faute du banquier

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