34082 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/07/2023 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal |
34885 |
Compte courant garanti par hypothèque : suspension de la prescription et intérêts légaux exigibles dès la clôture du compte (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
21/05/2024 |
Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Recouvrement de créance, Réalisation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Prescription suspendue, Point de départ des intérêts, Paiements en cours d'exécution, Motivation de l'arrêt, Intérêts moratoires, Garantie hypothécaire, Compte courant débiteur, Clôture du compte |
33219 |
Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
06/03/2024 |
Vente judiciaire, Vente forcée, Titre exécutoire, Sûreté, Saisie immobilière, Prescription, Nullité du procès-verbal de vente, Nullité de la vente, Hypothèque conventionnelle, Gage, Frais de Justice, Créancier hypothécaire, Autorité de la chose jugée, Adjudicataire |
33174 |
Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/05/2023 |
كتلة الدائنين, Droits des créanciers, Hiérarchie des créances, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Masse des créanciers, Paiement anticipé, Paiement anticipé de créance, Pouvoir discrétionnaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Privilège, Droit de préférence, Répartition des actifs, أداء مسبق, التصفية القضائية, السلطة التقديرية, القاضي المنتدب, امتياز, تأمين عيني, توزيع الأصول, حق الأفضلية, دين مقبول, Sûreté réelle, Créance admise |
33123 |
Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
08/04/2024 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs |
15509 |
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
31/07/2018 |
فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie |
22128 |
Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisionnel ne peut être écarté par un risque théorique (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
20/03/2014 |
مصلحة الدائنين, Créanciers prioritaires, Défaut de base légale, Distribution finale, Hiérarchie des créances, Intérêt des créanciers, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Motivation des décisions, Paiement provisionnel, Protection des créanciers, Vice de motivation, Créanciers hypothécaires, انعدام الأساس القانوني, تصفية قضائية, تعليل القرارات, توزيع نهائي, حماية الدائنين, دائنون ذوو أولوية, دائنون مرتهنون, دفع مسبق, دين مضمون برهن رسمي, عيب في التعليل, قاضي منتدب, ترتيب الديون, Créance hypothécaire |
15554 |
CCass,19/01/2016,38 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
19/01/2016 |
Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses, Conditions |
19398 |
Annulation d’un commandement immobilier pour absence de garantie hypothécaire des intérêts de retard et pénalités conventionnelles (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
06/06/2007 |
Vente forcée, Capitalisation des intérêts, Commandement immobilier, Contrat d’hypothèque, Contrat de prêt, Créance garantie, Échéances périodiques, Garantie hypothécaire, Annulation du commandement, Hypothèque, Intérêts de retard, Interprétation du contrat, Pénalité conventionnelle, Preuve de la créance, Recouvrement de la dette, Relevé de compte, Inscription au titre foncier, Accessoires de la créance |
19512 |
Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
15/04/2009 |
واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription |
19580 |
Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/05/2007 |
دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers |
19698 |
CA,Settat,18/4/2006,508/06 |
Cour d'appel |
Settat |
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18/04/2006 |
Percepteur, Opposition sur le produit de la vente, Immeuble hypothéqué, Créancier privilégié (Non) |
19790 |
TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
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24/03/2005 |
Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine |
19831 |
TPI,Casablanca,13/11/2006,1970 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
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13/11/2006 |
Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor - Validité (Non) , Hypothèque |
19932 |
TPI,Casablanca,020/3/1993,259/35 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
02/03/1993 |
Opposition mal fondée, Hypothèque, Contestation du montant de la créance ou du taux d'intérêts |
19934 |
TPI,Casablanca,24/6/1993,667/93 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
24/06/1993 |
Modification de la date fixée pour l'adjudication (Oui), Hypothèque, Causes graves |
19900 |
CAC,Casablanca,06/07/1999,954/99 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
06/07/1999 |
Relevés de compte, Règlement partiel, Réalisation de nantissement, Force probante, Fonds de commerce, Clause attributive de compétence |
19862 |
TC,Casablanca,21/11/2006,2066 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
21/11/2006 |
Réalisation hypothécaire, Poursuite de l'exécution, Nullité de commandement, Dommages-intérêts fixés par expert au profit du débiteur |
19868 |
TC,Casablanca,27/11/2007,11587 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
27/11/2007 |
Privilège, Nantissement du fonds de commerce, Etendue du privilège, Caisse Nationale de Sécurité Sociale |
19871 |
TC,Casablanca,22/02/2006,2825 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
22/02/2006 |
Validité, Transformation de la nature juridique du créancier, Plan de continuation indifférent, Commandement immobilier, Caution hypothécaire, Antériorité du procés verbal de Commandement |
19898 |
CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
04/03/2004 |
Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial |
19985 |
CCass,09/05/2007,519 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés |
09/05/2007 |
Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Hypothèque |
20079 |
CCass,14/01/2004,123 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
14/01/2004 |
Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique |
20076 |
CCass,14/01/2004,123 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
14/01/2004 |
Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique |
20004 |
CA,Casablanca,23/02/2006,728 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
23/02/2006 |
Radiation, Indivision, Hypothèque, Droit de préemption, Conditions |