Mot clé
Poursuite de l'exécution

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension d'une procédure de saisie immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur le respect du principe de subsidiarité de l'exécution sur les immeubles. Le juge de première instance avait refusé de suspendre les poursuites.

L'appelant invoquait la nullité de la saisie au motif que le créancier n'avait pas préalablement tenté l'exécution sur ses biens meubles, notamment un fonds de commerce, en violation des dispositions du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la production d'un procès-verbal de commissaire de justice constatant l'insuffisance des biens meubles du débiteur suffit à établir la régularité des diligences du créancier.

Elle considère que ce procès-verbal, qui n'est pas argué de faux, justifie le recours à la saisie immobilière. La simple existence d'une instance tendant à la vente globale d'un fonds de commerce, au demeurant détenu en copropriété, ne saurait faire obstacle à la poursuite de l'exécution sur l'immeuble.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résolution d'un contrat de prestation de services pour rupture abusive, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la rupture et sur le respect d'une clause de règlement amiable préalable. Le tribunal de commerce avait débouté le prestataire de services de l'ensemble de ses demandes.

L'appelant contestait le jugement en soutenant que le premier juge aurait dû ordonner à l'intimée de prouver la poursuite de l'exécution du contrat et faire droit à sa demande d'expertise. La cour écarte ces moyens en rappelant qu'en application de l'article 399 du dahir des obligations et des contrats, la charge de la preuve de la rupture abusive incombe au demandeur.

Elle ajoute que le refus d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge du fond et ne constitue pas une violation des droits de la défense dès lors que l'affaire est en état d'être jugée. La cour retient surtout que le prestataire n'a pas respecté la clause contractuelle imposant une tentative de règlement amiable par l'envoi d'une lettre recommandée relative au grief de cessation de l'exécution du contrat.

Elle précise qu'une réclamation antérieure portant sur le paiement de factures ne saurait valoir respect de cette obligation contractuelle spécifique. Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la rectification d'une erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature et les conditions de cette procédure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'un créancier visant à corriger l'adresse de la société débitrice dans un précédent jugement afin de permettre la poursuite de l'exécution.

L'appelante contestait cette décision, arguant d'une violation des droits de la défense faute d'avoir été convoquée à l'instance en rectification et soutenant que l'erreur, révélée par une difficulté d'exécution, ne pouvait faire l'objet d'une simple correction. La cour rappelle qu'une erreur matérielle susceptible de rectification est celle qui résulte d'une mention de données contraires aux pièces du dossier.

Elle relève que le créancier avait bien initié sa procédure à l'adresse correcte du débiteur telle que figurant au registre du commerce. Dès lors, l'indication d'une adresse erronée dans le jugement initial constitue une simple erreur matérielle dont la correction, en application de l'article 26 du code de procédure civile, ne modifie ni les droits des parties ni le fond de la décision.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un donneur d'ordre au paiement de prestations de gardiennage, la cour d'appel de commerce examine la nature des services exécutés après l'expiration du contrat initial à durée déterminée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du prestataire.

L'appelant soutenait que les prestations litigieuses, accomplies sans avenant ni ordre de service formel, constituaient des travaux supplémentaires non dus. La cour écarte cette qualification et retient que la poursuite de l'exécution des mêmes services après l'échéance contractuelle, attestée par la participation du donneur d'ordre à des réunions de chantier, établit la continuation de la relation contractuelle pour la période concernée.

Dès lors, la réalisation effective des prestations, non contestée dans sa matérialité, oblige le bénéficiaire au paiement du prix correspondant. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve du règlement des sommes dues pour cette période spécifique, distincte de celle couverte par le contrat initial, le jugement est confirmé.

Saisie d'un recours contre un jugement ayant rejeté une demande d'annulation d'une injonction immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'incidence d'une condamnation pénale du créancier sur la validité des poursuites. Le tribunal de commerce avait écarté la demande du débiteur.

En appel, ce dernier soutenait que la condamnation de l'établissement bancaire pour faux et usage de faux, portant sur le relevé de compte fondant la créance, constituait une contestation sérieuse justifiant l'annulation de la procédure. La cour écarte ce moyen en retenant que la condamnation pénale, au demeurant non définitive, ne concerne que le mode de calcul des intérêts conventionnels et ne remet pas en cause l'existence du principal de la dette.

Elle rappelle à ce titre le principe de l'indivisibilité de l'hypothèque, laquelle garantit la totalité de la créance jusqu'à son apurement complet. Dès lors, une contestation, même fondée pénalement, portant sur une fraction seulement de la dette est sans effet sur la validité de la procédure de réalisation forcée.

Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'indemnisation pour rupture abusive d'un contrat de partenariat, la cour d'appel de commerce examine les critères de la tacite reconduction. Le tribunal de commerce avait jugé la résiliation régulière, au motif que le préavis de non-renouvellement avait été respecté.

L'appelant soutenait, d'une part, que le point de départ du contrat était la date d'obtention d'une autorisation administrative et non la date de signature, et d'autre part, que la poursuite de l'exécution du contrat pendant un jour et demi après son terme valait reconduction tacite pour une nouvelle année. La cour écarte le premier moyen, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de la date de l'autorisation administrative alléguée.

Surtout, la cour retient que la poursuite de l'exécution des prestations pour une très courte durée après l'échéance du terme ne saurait constituer une reconduction tacite du contrat dès lors qu'une notification de non-renouvellement, claire et sans équivoque, a été adressée en temps utile par l'une des parties. La cour considère que cette brève continuation des opérations relève de la simple liquidation des rapports contractuels, comme en atteste l'émission par l'appelant d'une facture pour le mois entier de l'échéance.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de commodat à usage et d'approvisionnement exclusif, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'exploitant d'une station-service en retenant les manquements du fournisseur, notamment pour retards de livraison et défaut d'entretien des équipements. L'appelant contestait la validité de l'expertise initiale et soutenait que la suspension des livraisons était justifiée par le retard de paiement de l'exploitant, tout en invoquant la poursuite des relations contractuelles comme une renonciation mutuelle à la résolution.

La cour d'appel de commerce écarte d'abord l'expertise initiale, un expert-comptable ne pouvant statuer sur des questions techniques relatives à l'état des équipements. Se fondant sur une nouvelle expertise, elle retient que les équipements étaient fonctionnels et que les retards de livraison du fournisseur étaient justifiés par le non-paiement de factures antérieures par l'exploitant.

La cour juge cependant que la poursuite des relations commerciales et des livraisons entre les parties, postérieurement à l'introduction de l'instance, constitue une renonciation réciproque à se prévaloir des manquements invoqués pour solliciter la résolution. Dès lors, ni la demande principale de l'exploitant, ni la demande reconventionnelle en résolution du fournisseur ne sauraient prospérer.

Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il avait prononcé la résolution, la cour statuant à nouveau pour rejeter la demande principale, et confirmé pour le surplus s'agissant du rejet de la demande reconventionnelle.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'une ordonnance de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'une telle mesure lorsque l'opposition à ladite ordonnance a déjà été tranchée. Le tribunal de commerce avait suspendu l'exécution jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'opposition formée par le débiteur.

L'appelant soutenait que cette suspension était dépourvue de fondement dès lors que l'opposition avait déjà fait l'objet d'une décision de rejet définitive. La cour d'appel de commerce accueille ce moyen et constate que l'opposition à l'ordonnance de paiement avait effectivement été rejetée par un jugement confirmé en appel, ayant ainsi acquis l'autorité de la chose jugée.

Elle retient par conséquent que la demande de sursis à exécution, conditionnée à une décision à venir sur une opposition déjà irrévocablement tranchée, était devenue sans objet et manifestement infondée. Le jugement de première instance est donc infirmé et la demande de suspension de l'exécution rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation d'une difficulté d'exécution née de l'ouverture d'une procédure collective. Le débiteur, une personne physique, soutenait que son entreprise avait été transformée en société, que cette dernière était désormais en redressement judiciaire et que le créancier avait déclaré sa créance au passif de cette procédure.

La cour devait déterminer si la déclaration de créance par le créancier au passif de la société constituait une reconnaissance du transfert de la dette, créant ainsi une difficulté à poursuivre le débiteur initial. La cour retient que la déclaration de la même créance auprès du syndic par le créancier poursuivant vaut reconnaissance de la substitution de débiteur.

Elle en déduit que la poursuite de l'exécution contre la personne physique initiale, alors que le créancier a déjà fait valoir ses droits dans le cadre de la procédure collective, caractérise une difficulté sérieuse. La cour fait par conséquent droit à la demande et ordonne l'arrêt de l'exécution de l'ordonnance jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel au fond.

Saisi d'un appel contre une ordonnance validant une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce examine les effets d'un accord de rééchelonnement de dette sur la poursuite de l'exécution forcée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de validation de la saisie. L'appelante, débitrice saisie, soutenait que l'existence d'un accord transactionnel portant sur un échelonnement du paiement faisait obstacle à la validation de la mesure d'exécution. La cour retient que l'octroi de délais de paiement par le créancier ne constitue pas une renonciation à son droit de poursuivre l'exécution forcée en cas de défaillance du débiteur. Elle relève que l'accord de rééchelonnement prévoyait expressément le recours aux mesures de saisie en cas de non-respect des échéances. Dès lors que le procès-verbal de carence établit que la débitrice n'a honoré aucun des paiements convenus après l'expiration des délais impartis, le créancier était fondé à solliciter la validation de la saisie. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant suspendu des mesures d'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation d'une difficulté d'exécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du débiteur en ordonnant l'arrêt des poursuites. L'appelant, créancier poursuivant, soulevait d'une part la nullité de l'ordonnance pour non-respect des délais de convocation, et d'autre part l'absence de difficulté sérieuse au motif que le paiement effectué par le débiteur était partiel. La cour écarte le moyen procédural en retenant que la nature de la procédure, qualifiée d'urgence extrême, justifiait une dérogation aux délais de convocation et que l'effet dévolutif de l'appel purgeait les irrégularités de première instance. Sur le fond, la cour constate que le débiteur justifiait du paiement du montant principal de la condamnation par la production d'un chèque consigné auprès du greffe. Elle en déduit que la poursuite de l'exécution pour d'autres sommes était, en l'état, non justifiée, ce qui caractérisait la difficulté alléguée. L'ordonnance de référé est par conséquent confirmée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de validation de saisie-attribution, la cour d'appel de commerce examine les motifs susceptibles de justifier une telle mesure. En première instance, le tribunal de commerce avait validé la saisie et ordonné au tiers saisi de verser les fonds au créancier, le tout assorti de l'exécution provisoire. La débitrice saisie sollicitait l'arrêt de cette exécution en soutenant, d'une part, que les fonds détenus par le tiers saisi ne lui appartenaient pas au sens de l'article 488 du code de procédure civile en raison de sa propre dette envers ce dernier et, d'autre part, que l'appel formé contre le jugement faisait obstacle à son exécution. La cour retient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris. Faute de justification probante, la cour déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond, maintenant ainsi les effets de l'exécution provisoire.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une décision d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce examine si la titularité d'un fonds de commerce par le preneur constitue une difficulté d'exécution. Le débiteur de l'obligation d'expulsion invoquait l'existence de son fonds de commerce pour s'opposer à la mesure. Le bailleur, tout en reconnaissant le droit du preneur à une indemnité d'éviction, sollicitait la poursuite de l'exécution. La cour retient que le droit du preneur à percevoir une indemnité d'éviction, en application de la loi relative aux baux commerciaux, ne saurait faire obstacle à l'exécution de la décision d'expulsion. Elle juge que ce droit à réparation pécuniaire, qui demeure entier, est distinct de l'obligation de restituer les lieux et ne constitue pas une difficulté sérieuse justifiant la suspension de l'exécution. Par conséquent, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une décision de cassation sur le caractère exécutoire d'un arrêt d'appel. Le débiteur saisi soulevait une difficulté d'exécution en arguant de la perte du titre exécutoire, dès lors que l'arrêt d'appel fondant la saisie avait été cassé par la Cour de cassation. La cour retient que la cassation de l'arrêt d'appel, qui avait confirmé le jugement de première instance condamnant le débiteur au paiement, prive rétroactivement cet arrêt de toute force exécutoire. Elle en déduit que le jugement de première instance, n'étant plus couvert par une décision d'appel exécutoire, redevient lui-même insusceptible d'exécution forcée tant que la cour de renvoi n'a pas statué. La poursuite de l'exécution sur le fondement de ces décisions constitue dès lors une difficulté juridique sérieuse. La cour fait en conséquence droit à la demande et ordonne la suspension des mesures d'exécution jusqu'à ce qu'il soit statué au fond par la cour de renvoi.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé prononçant la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine les effets d'une transaction sur la poursuite de l'exécution. Le juge de première instance avait ordonné la mainlevée de la mesure au motif que le créancier avait précédemment renoncé à l'exécution du titre fondant la saisie. L'appelant soulevait, d'une part, l'incompétence territoriale du juge des référés et, d'autre part, l'inexécution par le débiteur de ses obligations de paiement issues de la transaction. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence territoriale, en retenant que le juge ayant ordonné une mesure conservatoire est compétent pour en connaître la mainlevée. Sur le fond, la cour relève que le créancier avait, dans le cadre d'une précédente procédure d'exécution, notifié au greffe son désistement définitif en raison d'une transaction, entraînant le classement final du dossier. Elle juge dès lors qu'un créancier ne peut valablement pratiquer une nouvelle saisie conservatoire fondée sur la même créance ayant fait l'objet d'un désistement d'instance et d'action consécutif à une transaction. La cour rappelle que la transaction, au visa de l'article 1098 du dahir des obligations et des contrats, met fin au litige de manière définitive. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé d'une difficulté d'exécution soulevée par un tiers à la mesure. L'appelant, colocataire de la société visée par l'expulsion, soutenait être devenu l'unique occupant des lieux et que l'exécution porterait atteinte à ses droits. La cour écarte ce moyen en relevant qu'une précédente décision, revêtue de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats, avait définitivement établi l'existence d'une colocation. Elle retient en outre qu'une autre décision avait expressément ordonné la poursuite de l'exécution à l'encontre du seul colocataire défaillant, à l'exclusion formelle de l'appelant. La cour en déduit que la procédure en difficulté d'exécution, destinée à prévenir un préjudice, est dépourvue d'objet lorsque les droits de celui qui l'invoque sont déjà préservés par une décision de justice. Faute pour l'appelant de justifier d'un préjudice potentiel, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en nullité d'une procédure de saisie immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée des moyens opposables à l'exécution d'un titre judiciaire. Le tribunal de commerce avait écarté les contestations formées par les héritiers du débiteur décédé. En appel, ces derniers soulevaient la nullité de la saisie au motif que le jugement servant de titre avait été signifié après le décès de leur auteur, que l'appel interjeté par le mandataire de ce dernier avait été déclaré irrecevable et que le titre lui-même était entaché d'irrégularités. La cour rappelle que les causes de nullité d'une procédure d'exécution forcée doivent être postérieures au jugement servant de titre et ne sauraient résider dans des irrégularités de l'instance au fond, lesquelles sont couvertes par l'autorité de la chose jugée. Elle écarte dès lors l'ensemble des moyens relatifs à la validité du titre exécutoire. La cour relève en outre que le créancier a valablement régularisé la procédure en demandant la poursuite de l'exécution contre les héritiers, auxquels l'avis de conversion du séquestre en saisie a été notifié. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de sursis à exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet suspensif du pourvoi en cassation et de l'action en contestation de la notification d'un arrêt. Le juge de première instance avait refusé d'ordonner le sursis à exécution d'un arrêt commercial, considérant que les voies de recours exercées par le débiteur n'étaient pas suspensives. L'appelant soutenait que la formation d'un pourvoi en cassation fondé sur des moyens sérieux, couplée à une action distincte contestant la régularité de la notification de l'arrêt, justifiait la suspension des mesures d'exécution afin de prévenir un préjudice irréversible. La cour écarte ce moyen en rappelant, au visa de l'article 361 du code de procédure civile, que le pourvoi en cassation n'a d'effet suspensif qu'en matière d'état des personnes, de faux incident et d'immatriculation foncière. Elle ajoute que l'action en contestation de la notification de l'arrêt est également dépourvue d'effet suspensif à l'encontre d'une décision ayant acquis la force de la chose jugée. Dès lors, la cour retient que les voies de recours exercées par le débiteur ne sauraient faire obstacle à la poursuite de l'exécution. L'ordonnance de référé est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

Saisi d'une demande de sursis à exécution pour difficulté, le premier président de la cour d'appel de commerce se déclare compétent en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le jugement querellé faisant l'objet d'un appel pendant devant la même cour. La cour rappelle qu'une difficulté d'exécution doit être fondée sur des faits survenus postérieurement au prononcé du jugement, les faits antérieurs constituant des moyens de défense au fond ou des moyens d'appel. L'appelant invoquait l'existence d'un recours formé contre la décision administrative de démolition servant de fondement à la mesure d'expulsion. La cour retient que la simple contestation de cet acte administratif ne saurait caractériser une difficulté d'exécution au sens de la loi. Seule la production d'une décision prononçant l'annulation dudit acte aurait pu justifier un sursis. En l'absence d'une telle preuve, la demande est rejetée.

Saisi d'une demande en référé visant à suspendre l'exécution d'une ordonnance autorisant la vente aux enchères de biens mobiliers, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet de l'appel sur une mesure d'exécution forcée. Le preneur expulsé, qui avait interjeté appel de l'ordonnance autorisant la vente, sollicitait le sursis à son exécution dans l'attente de la décision d'appel. La cour retient que l'exercice d'une voie de recours contre l'ordonnance contestée a pour effet de porter à nouveau le litige devant la juridiction du second degré. Elle considère que cette nouvelle saisine, qui rouvre les débats, fait obstacle à la poursuite de l'exécution de la décision entreprise. L'existence même du recours en appel est donc jugée suffisante pour justifier la suspension des mesures d'exécution. En conséquence, la cour fait droit à la demande et ordonne le sursis à exécution de l'ordonnance jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel.

Saisie d'une demande de suspension des mesures d'exécution forcée, la cour d'appel de commerce juge que l'appel interjeté contre un jugement rejetant une demande en nullité d'un commandement immobilier est dépourvu d'effet suspensif. Le débiteur soutenait que l'exercice de cette voie de recours devait paralyser la procédure de vente. La cour rappelle que le jugement de première instance est assorti de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions du code de procédure civile. Dès lors, la seule existence d'un appel est insuffisante à faire obstacle à la poursuite de l'exécution. La cour relève au surplus que le débiteur ne justifie d'aucun paiement de la créance, seul moyen de nature à éteindre les poursuites. En l'absence de tout élément probant, la demande de suspension est rejetée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant refusé la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. Le juge des référés avait rejeté la demande de mainlevée. L'appelante soutenait que la valeur des biens déjà saisis, attestée par expertise, excédait le montant de la créance et justifiait la mainlevée, imputant à la créancière l'inertie dans la poursuite de l'exécution forcée. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen, retenant que la valeur d'expertise des biens saisis ne constitue pas une garantie suffisante, dès lors que seul le prix d'adjudication effectif, qui peut être inférieur, détermine le montant recouvré. Elle relève que les précédentes ventes n'avaient permis de recouvrer qu'une part minime de la créance, ce qui justifie le maintien des mesures conservatoires. Au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, la cour rappelle que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers et qu'il incombe au débiteur de prouver que les garanties existantes sont suffisantes pour désintéresser le créancier. En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de sa suspension. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement d'une somme d'argent au profit d'un associé, assortissant sa décision de l'exécution provisoire. La société débitrice sollicitait la suspension de cette exécution en soutenant que la créance, issue d'un apport en société, était contestable au motif que le projet entrepreneurial avait échoué et que le créancier devait participer aux pertes. Elle faisait en outre valoir que la dette avait été partiellement réglée par une dation en paiement sous forme de matériel. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens. Elle retient que les arguments avancés par la débitrice, relatifs à l'échec d'un projet commun et à un prétendu règlement partiel, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance. En conséquence, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution et condamne la demanderesse aux dépens.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le preneur d'un local à usage commercial déchu de son droit de priorité consécutif à une éviction pour reconstruction, retient que la notification de sa volonté de réintégrer les lieux a été faite hors délai, alors qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de notification, que ladite notification a été effectuée dans le délai légal. En fondant sa décision sur une lecture erronée d'un acte déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel prive sa décision de base légale.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur des décisions judiciaires définitives ayant prononcé la résiliation d'un contrat de gérance libre, retient que l'ancien gérant est un occupant sans droit ni titre et le condamne au paiement de dommages-intérêts. En application de l'article 450 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, de telles décisions sont exécutoires et bénéficient d'une présomption légale jusqu'à leur éventuelle annulation, la simple allégation non prouvée d'un pourvoi en cassation à leur encontre étant sans incidence.

Confirmant en partie un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce juge qu’une décision passée en force de chose jugée ordonnant la subrogation d’un assureur dans les obligations de l’emprunteur pour le paiement du solde d’un prêt a pour effet d’éteindre la dette de ce dernier à l’égard de l’établissement de crédit. Il incombe dès lors au créancier, dont la créance est soldée par l’effet de cette substitution, de diriger ses poursuites en exécution contre l’assureur, unique débiteur subsistant. Par conséquent, les prélèvements opérés par la banque sur le compte de l’emprunteur après ladite décision sont dénués de tout fondement juridique et doivent cesser. L’extinction de la créance principale emporte de plein droit celle de ses accessoires, obligeant ainsi le créancier à délivrer mainlevée de l’hypothèque garantissant la dette. La Cour distingue en outre la demande tendant à l’arrêt des prélèvements de celle, soumise à une redevance proportionnelle et non forfaitaire, visant à la restitution de sommes déterminées, dont l’irrecevabilité est confirmée faute pour le demandeur d’avoir acquitté les droits judiciaires correspondants.

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de commerce juge que l’obligation de faire ordonnée par une décision de justice, consistant en le remplacement d’un bien par un autre de même nature et aux spécifications identiques, s’éteint lorsque son exécution devient matériellement impossible pour une cause non imputable au débiteur. Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la cour est tenue d’examiner souverainement les éléments de preuve, telle une attestation du fabricant, établissant l’arrêt définitif de production du bien objet de l’obligation. Une telle circonstance, dûment prouvée, caractérise une impossibilité d’exécution qui libère le débiteur et fait obstacle à la poursuite de l’exécution forcée, y compris par la liquidation d’une astreinte. Par conséquent, la cour infirme le jugement du Tribunal de commerce qui avait refusé de constater cette impossibilité et, statuant à nouveau, ordonne l’arrêt de l’exécution de la décision de condamnation sur ce chef de demande. La juridiction d’appel exerce ainsi sa compétence pour statuer sur les difficultés relatives à l’exécution de ses propres décisions.

La Cour d’appel de commerce confirme un jugement du Tribunal de commerce ayant rejeté une tierce opposition formée à l’encontre d’une décision d’expulsion, en se fondant sur l’application stricte des règles de procédure civile relatives à l’administration de la preuve. Lorsqu’un acte sous seing privé servant de fondement à une prétention est contesté par une inscription de faux, la partie qui s’en prévaut est tenue de déposer l’original au greffe. À défaut de production de cet original, cette partie est réputée, en vertu du Code de procédure civile, avoir renoncé à se prévaloir de ladite pièce, ce qui a pour effet de la faire écarter des débats. Par conséquent, toute demande d’expertise graphologique sur une simple copie devient sans objet, la Cour distinguant sur ce point la procédure civile de la procédure pénale où l’appréciation des preuves peut être plus souple. La tierce opposition, se trouvant ainsi privée de son unique fondement probatoire, est nécessairement jugée non fondée, ce qui justifie la confirmation de la décision de première instance.

Par un arrêt infirmatif, la Cour d’appel de commerce a jugé qu’une procédure de saisie-attribution diligentée contre un débiteur est privée d’objet et doit être annulée dès lors qu’un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de ce dernier est intervenu avant que le Tribunal de commerce ne statue sur la validité de ladite saisie. En application des dispositions de l’article 686 du Code de commerce, le jugement d’ouverture emporte suspension et interdiction de toute voie d’exécution individuelle de la part des créanciers antérieurs. L’action en validité de la saisie s’analysant comme une mesure d’exécution, elle se trouve de ce fait paralysée par l’effet de la procédure collective. Cette nullité s’impose quand bien même le tiers saisi n’aurait pas effectué de déclaration positive ou aurait fait défaut en première instance, la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, d’ordre public, primant les sanctions prévues par le Code de procédure civile en cas de défaillance du tiers saisi.

Ayant constaté, par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, notamment d'un rapport d'expertise, qu'un sous-traitant avait continué d'exécuter les prestations contractuelles jusqu'au terme convenu, une cour d'appel en déduit exactement que le donneur d'ordre, qui avait par ailleurs fait appel à une autre entreprise avant même d'invoquer la résiliation, était à l'origine de la rupture. Par conséquent, la notification de résiliation adressée au sous-traitant est privée d'effet par la poursuite de l'exécution du contrat, et les prestations accomplies jusqu'au terme ne sauraient être qualifiées d'actes de gestion d'affaires.

Saisie d'une difficulté d'exécution, la cour d'appel, statuant en référé, apprécie souverainement le caractère sérieux des moyens soulevés par la partie qui s'oppose à la mesure. Ayant constaté, au vu de l'apparence des documents produits, que la partie menacée d'expulsion justifiait d'un titre de propriété et que le litige au fond sur la propriété de l'immeuble n'était pas définitivement tranché, c'est à bon droit qu'elle refuse d'ordonner la poursuite de l'exécution, une telle mesure étant de nature à porter atteinte aux droits de cette partie.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient l'existence d'une difficulté d'exécution et ordonne le sursis à l'exécution d'un arrêt qui, ordonnant la partition de biens indivis, ne précise pas les modalités à suivre en cas d'impossibilité de partage en nature. Ayant constaté que le dispositif de la décision à exécuter ne prévoyait pas la vente aux enchères publiques, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une difficulté s'opposait à la poursuite de l'exécution, l'agent d'exécution ne pouvant outrepasser le dispositif du jugement.

En effet, il résulte de l'article 26 du Code de procédure civile que l'interprétation d'une telle décision relève de la compétence exclusive de la juridiction qui l'a rendue, et non du juge statuant sur les difficultés d'exécution en vertu de l'article 436 du même code.

En vertu de l’article 149 du Code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour statuer sur les difficultés d’exécution présentant un caractère d’urgence, sous réserve de ne pas préjudicier au fond. Il lui appartient souverainement d’apprécier si l’obstacle invoqué revêt un caractère sérieux de nature à suspendre les poursuites ou s’il convient d’en ordonner la continuation.

En l’espèce, ne caractérise pas une difficulté sérieuse la contestation soulevée par la partie saisie quant à la numérotation du local commercial objet de l’éviction, dès lors que l’identité physique du bien est établie de manière certaine. La Cour Suprême confirme l’arrêt ordonnant la poursuite de l’exécution, les juges du fond ayant relevé, appui pris sur une expertise, que la discordance provenait d’une modification administrative de l’adressage et que l’occupant, ne disposant que d’un unique local dans l’immeuble, ne pouvait se prévaloir d’une confusion sur l’objet du litige.