Rescision

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22173	Cour de cassation	Rabat	Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
16360	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/05/1991	Rescision, Pouvoir du juge civil, Escroquerie, Dol pénal, Dol civil, Distinction, Cause déterminante du consentement, Annulation
19790	Tribunal de commerce	Casablanca		24/03/2005	Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine
20428	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/09/1983	Rescision, Portée, Parrallélisme des formes, Modification, Lesion, Forme du contrat, Ecrit, Dol, Dernière maladie, Conditions, Capacité de contractéer