Réf
19790
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2935/05
Date de décision
24/03/2005
N° de dossier
565/11/2005
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine
Source
Non publiée
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