Il résulte de la note de renseignement de l’agence urbaine que le bien immobilier objet de la vente aux enchères publique a été réservé à un espace vert par arrêté antérieur à la date de la vente de sorte qu’il appartenait à l’agent d’exécution de la mentionner au cahier de charge.
Le consentement à la vente quelle soit amiable ou judiciaire ne doit pas être vicié.
L’erreur donne ouverture à rescision si elle porte sur un élément déterminant du consentement.
Il résulte de la note de renseignement de l’agence urbaine que le bien immobilier objet de la vente aux enchères publique a été réservé à un espace vert par arrêté antérieur à la date de la vente de sorte qu’il appartenait à l’agent d’exécution de la mentionner au cahier de charge.
Le consentement à la vente quelle soit amiable ou judiciaire ne doit pas être vicié.
L’erreur donne ouverture à rescision si elle porte sur un élément déterminant du consentement.
