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Modification de la date fixée pour l'adjudication (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19934 TPI,Casablanca,24/6/1993,667/93 Tribunal de première instance, Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 24/06/1993 Seules des causes graves et dûment justifiées peuvent motiver la décision de report de la date fixée pour la vente aux enchères publiques d’un immeuble hypothéqué.
Seules des causes graves et dûment justifiées peuvent motiver la décision de report de la date fixée pour la vente aux enchères publiques d’un immeuble hypothéqué.
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