Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Contestation du montant de la créance ou du taux d'intérêts

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19932 TPI,Casablanca,020/3/1993,259/35 Tribunal de première instance, Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 02/03/1993 La contestation du montant de la créance ou du taux d'intérêts appliqué ne peut en aucun cas justifier l'arrêt d'exécution de la procédure de saisie immobilière.  
La contestation du montant de la créance ou du taux d'intérêts appliqué ne peut en aucun cas justifier l'arrêt d'exécution de la procédure de saisie immobilière.  
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence