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Dommages-intérêts fixés par expert au profit du débiteur

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19862 TC,Casablanca,21/11/2006,2066 Tribunal de commerce, Casablanca Surêtés, Hypothèque 21/11/2006 La procédure de réalisation hypothécaire pousuivie par le créancier titulaire d'un certificat spécial ne peut être suspendu par ke simple fait de la production par le poursuivi d'un rapport d'expertise lui allouant des dommages-intérêts dés lors qu'il ne se prévaut d'aucun jugement.    
La procédure de réalisation hypothécaire pousuivie par le créancier titulaire d'un certificat spécial ne peut être suspendu par ke simple fait de la production par le poursuivi d'un rapport d'expertise lui allouant des dommages-intérêts dés lors qu'il ne se prévaut d'aucun jugement.    
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