Mot clé
رفع السومة الكرائية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15879	CCass,25/05/2005,1539	Cour de cassation		Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/05/2005	Expertise initiale, Contre expertise, Absence de paiement des frais de la contre expertise
16778	Qualification d’un bail de garage : cassation pour défaut d’examen des preuves du caractère commercial de l’activité (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/04/2001	وصولات ضريبية, Défaut de motivation, Distinction entre artisanat et commerce, Garage automobile, Obligation d'examiner toutes les pièces produites, Portée probante des documents fiscaux et administratifs, Qualification de l'activité, Cassation et annulation, Vente de pièces détachées, انعدام التعليل, شهادة الغرفة التجارية والصناعية, ظهير 24 ماي 1955, محل تجاري, نقصان التعليل, نقض وإبطال, إصلاح السيارات, Bail commercial
16821	Bail commercial : L’engagement préalable des voies d’exécution, condition de validité du congé pour non-paiement d’un rappel de loyer (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/06/2001	نقصان تعليل, Congé pour défaut de paiement, Décision de justice, Défaut de base légale, Mise en demeure, Motif grave et légitime, Notification de la décision, Recouvrement de créance, Condition préalable au congé, Révision du loyer, إنذار بالإفراغ, استنفاذ إجراءات قضائية, تنفيذ حكم, زيادة وجيبة كرائية, قرار استئنافي, مماطلة في أداء, Voies d'exécution forcée, Bail commercial
17506	Bail commercial : La validation d’un congé pour démolition exige une réponse au moyen tiré du renouvellement récent du bail (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/04/2000	هدم المحل وإعادة بنائه, Cassation, Congé pour démolition et reconstruction, Contestation du congé, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions de justice, Obligation de répondre aux moyens des parties, Renouvellement du contrat de bail, Bail commercial, إنذار بالإفراغ, تجديد العقد, تعليل الأحكام, دعوى المنازعة, رفع الوجيبة الكرائية, سبب الانذار, عدم الإجابة على وسائل الدفاع, كراء تجاري, نقض القرار, انعدام الأساس القانوني, Augmentation de la valeur locative
17531	Bail commercial : La division des lieux loués par le preneur constitue un motif grave le privant du droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	03/10/2001	وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Changement de la structure du local, Charge de la preuve, Conditions de la chose jugée, Division du local commercial, Exclusion de l'indemnité d'éviction, Indemnité d'éviction, Irrecevabilité, Modification des lieux loués, Motif grave et légitime, Bail commercial, Moyen nouveau devant la Cour suprême, أسباب خطيرة, أصل تجاري, إثبات الالتزام على مدعيه, تعويض عن فقد الأصل التجاري, تغيير معالم المحل, تقسيم المحل إلى متجرين, رفض تجديد العقد, سبقية البت, قوة الشيء المقضي به, Refus de renouvellement, Autorité de la chose jugée
17548	Révision du loyer commercial : Office du juge et portée d’une expertise judiciaire contestée (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/03/2002	وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, مراجعة السومة الكرائية, سلطة تقديرية للمحكمة, رفض الطلب, خبرة قضائية, تجديد عقد الكراء, انعدام التعليل, Révision du loyer, Production de pièces nouvelles en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Moyen non étayé, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial
17574	Bail commercial : Portée novatoire d’un jugement révisant le loyer sur le contrat (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	21/05/2003	نقض وإحالة, Cassation et renvoi, Cassation pour défaut de réponse à un moyen, Congé pour non-paiement, Contrôle de la cour suprême, Défaut de motivation, Nouveau bail, Novation du bail par l’effet d’un jugement, Bail commercial, Révision judiciaire du loyer, إنذار بالإفراغ, تجدد عقد الكراء, حكم محدد لسومة جديدة, خرق الفصل 9 من ظهير 1955, رفع السومة الكرائية, عدم الأداء, عدم الجواب على دفع, Substitution de contrat, Ancien bail
18660	Révision du loyer : Les critères de la valeur locative (art. 6) constituent le complément interprétatif des « changements de caractéristiques » (art. 5) (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	27/02/2003	نقض وإبطال, Cassation, Changements des caractéristiques des lieux, Conditions de la révision, Conditions économiques générales, Critères d’appréciation de la valeur locative, Interprétation combinée de la loi, Révision du loyer, Caractéristiques du bien loué, Vice de motivation, القيمة الحقيقية للعين المؤجرة, تعليل فاسد, تغيير الظروف الاقتصادية, تغييرات على خصائص ومميزات الأماكن المكراة, مراجعة السومة الكرائية, موقع العقار وقيمته الحقيقية, الظروف الاقتصادية العامة, Articulation des critères légaux
19057	Autorité de l’arrêt de cassation : La réitération par la juridiction de renvoi de l’erreur de procédure déjà censurée justifie une nouvelle cassation (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/05/2002	نقطة قانونية, Expertise judiciaire, Juridiction de renvoi, Notification, Nouvelle cassation, Obligation de se conformer à l'arrêt de cassation, Point de droit tranché par la Cour suprême, Pourvoi en cassation, Autorité de l'arrêt de cassation, Violation de la loi, إحالة الملف, تبليغ القرار, تحميل الصائر, تقيد المحكمة بقرار المجلس الأعلى, خرق القانون, قرار تمهيدي, نقض القرار, إجراء خبرة, Arrêt avant dire droit
19188	CCass,18/05/2005,560	Cour de cassation	Rabat	Commercial	18/05/2005	Gérance libre, Commercial, Aveu
19247	CCass,21/09/2005,928	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/09/2005	Incompétence, Conseil supérieur de la magistrature, Commercial
19248	CCass,21/09/2005,934	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/09/2005	Président du tribunal, Incompétence, Commercial, Cassation
19531	CCass,13/05/2009,769	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Validité, Nullité, Exception invoquée au cours de la procédure de validation, Conditions de forme
19523	CCass,29/04/2009,675	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/04/2009	Inscription de faux, Certificat de remise, Agent notification, Acte authentique
19563	CCass,08/07/2009,1139	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/07/2009	Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation
19712	CCass,21/11/1988,3132	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/11/1988	Résiliation du bail (Non), Refus du locataire, Droit à révision (Oui), Défaut de mention de l'article 27, Congé pour augmentation du loyer
19747	CCass,27/2/2003,588	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	27/02/2003	Révision du loyer, Critères de valorisation
19914	TPI,Fès,12/04/1988	Tribunal de première instance	Fès	Baux, Extinction du Contrat	12/04/1988	Tentative de conciliation préalable nécessaire (Non), Instance en éviction en cours, Demande de fixation d'un loyer provisionnel, Baux commerciaux, Bail non renouvelé
20298	CCass,7/01/1987,48	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/01/1987	Révision triennale du loyer, Condition : variation de plus du quart de la valeur locative, Baux commerciaux
20415	CA,Casablanca,2/01/1985,2	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	02/01/1985	Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation
20410	CA,Casablanca,22/04/1983,681	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	22/04/1983	Preuve, Notification, Charge de la preuve
20600	CCass,27/04/1983,90950/81	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/04/1983	Révision des loyers, Modification de l'objet de la demande, Défaut de procédure de conciliation, Congé pour expulsion, Cassation
20624	CCass,23/01/1989,179	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/01/1989	Défaut de procédure de conciliation, Augmentation de loyers, Acceptation de l'augmentation
20651	CCass,11/11/1981,1261	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	11/11/1981	Révision des loyers, Défaut de recours à l'action en conciliation, Congé, Acceptation de la révision
20664	CCass,Rabat,15/04/1992,367/83	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/04/1992	Interprétation restrictive, Désistement, Congé

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