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Autorité de l’arrêt de cassation : La réitération par la juridiction de renvoi de l’erreur de procédure déjà censurée justifie une nouvelle cassation (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/05/2002 |
Est cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, statuant sur renvoi après une première cassation, ne se conforme pas au point de droit déjà tranché par la Cour suprême. En l’espèce, la cour d’appel a réitéré l’omission de notifier aux parties l’arrêt avant dire droit ordonnant une expertise, alors même que cette irrégularité avait motivé la première cassation. Ce faisant, elle a directement violé l’autorité attachée à la décision de la haute juridiction, en méconnaissance des dispositions impératives ... Est cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, statuant sur renvoi après une première cassation, ne se conforme pas au point de droit déjà tranché par la Cour suprême.
En l’espèce, la cour d’appel a réitéré l’omission de notifier aux parties l’arrêt avant dire droit ordonnant une expertise, alors même que cette irrégularité avait motivé la première cassation. Ce faisant, elle a directement violé l’autorité attachée à la décision de la haute juridiction, en méconnaissance des dispositions impératives de l’article 369 du Code de procédure civile, justifiant ainsi une nouvelle censure de sa décision.
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