Mot clé
تقيد المحكمة بقرار المجلس الأعلى

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17358	Prêt d’argent : Le plafond légal du taux d’intérêt est une règle impérative à laquelle les parties ne peuvent déroger par contrat (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	16/09/2009	Taux d’intérêt, Taux d'intérêt conventionnel, Règle impérative, Prêt d'argent, Plafond légal, Ordre public, Force obligatoire du contrat, Dérogation conventionnelle, Contrat de prêt, Cassation, Autonomie de la volonté
19057	Autorité de l’arrêt de cassation : La réitération par la juridiction de renvoi de l’erreur de procédure déjà censurée justifie une nouvelle cassation (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/05/2002	نقطة قانونية, Expertise judiciaire, Juridiction de renvoi, Notification, Nouvelle cassation, Obligation de se conformer à l'arrêt de cassation, Point de droit tranché par la Cour suprême, Pourvoi en cassation, Autorité de l'arrêt de cassation, Violation de la loi, إحالة الملف, تبليغ القرار, تحميل الصائر, تقيد المحكمة بقرار المجلس الأعلى, خرق القانون, قرار تمهيدي, نقض القرار, إجراء خبرة, Arrêt avant dire droit