Mot clé
Exception invoquée au cours de la procédure de validation

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19531	CCass,13/05/2009,769	Cour de cassation, Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Ne produit aucun effet le congé qui ne respecte pas les formes du Dahir du 24 Mai 1955. Le locataire peut invoquer la nullité du congé pour avoir été adressé prématurément au cours de la procédure de validation du congé. Ne produit aucun effet le congé qui ne respecte pas les formes du Dahir du 24 Mai 1955. Le locataire peut invoquer la nullité du congé pour avoir été adressé prématurément au cours de la procédure de validation du congé.