| 19503 |
CCass,08/04/2009,524 |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Congé |
08/04/2009 |
Le juge du fond ne peut modifier l'objet de la demande en violation des dispositions de l'article 3 du CPC .
Le tribunal saisi d'une demande en expulsion d'un local commercial pour défaut de recours à l'action en conciliation par le locataire ne peut discuter des motifs du congé en soutenant que le recours à la procédure de conciliation n'est pas nécessaire en raison du mal fondé des motifs invoqués dans le congé. Le juge du fond ne peut modifier l'objet de la demande en violation des dispositions de l'article 3 du CPC .
Le tribunal saisi d'une demande en expulsion d'un local commercial pour défaut de recours à l'action en conciliation par le locataire ne peut discuter des motifs du congé en soutenant que le recours à la procédure de conciliation n'est pas nécessaire en raison du mal fondé des motifs invoqués dans le congé. |
| 20651 |
CCass,11/11/1981,1261 |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Loyers |
11/11/1981 |
Si le congé est fondé sur la révision de la valeur locative accompagnée d'une nouvelle proposition de loyer, et que le locataire n'a pas introduit l'action en conciliation dans les délais, en déclarant au cours de la procédure d'expulsion qu'il a accepté la valeur locative, il ne peut être considéré occupant sans droit ni titre. Si le congé est fondé sur la révision de la valeur locative accompagnée d'une nouvelle proposition de loyer, et que le locataire n'a pas introduit l'action en conciliation dans les délais, en déclarant au cours de la procédure d'expulsion qu'il a accepté la valeur locative, il ne peut être considéré occupant sans droit ni titre. |
