Réf
19188
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
560
Date de décision
18/05/2005
N° de dossier
893
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Aveu -Pris en considération (oui) -Pas pris en considération si il porte sur l »incident avéré réversible (oui) -Acte de gérance libre -Sous réserve des règles générales.
Si l’aveu est l’un des moyens de preuve et engage celui qui les a fait spontanément il ne peut service de base lorsqu’elle affirme des faits dont la preuve irréfutable du contraire a été apportée.
Le contrat de gérance libre est soumis aux dispositions générales et non au dahir du 24 mai 1955.
إقرار ـ وجوب الأخذ به (نعم) ـ عدم الاعتداد به إذا انصب على واقعة ثبت عكسها (نعم) ـ عقد التسيير الحر ـ خضوعه للقواعد العامة (نعم).
إذا كان الإقرار يعد من وسائل الإثبات ويلزم من صدر عنه عن طواعية واختيار فإنه لا يعتد به إذا انصب على واقعة ثبت عكسها بأدلة لا سبيل لدحضها.
عقد التسيير الحر يخضع للقواعد العامة وليس لمقتضيات ظهير 24 ماي 1955.
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