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خرق قانون

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37738	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	10/11/2022	نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York
37590	Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/04/2018	هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
36589	Composition du tribunal arbitral : Validité de la sentence malgré la présence non contestée d’un assistant et absence de dépassement de mission (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	21/06/2018	Sentence arbitrale, Arbitrage, Assistant de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Compromis d'arbitrage, Dépassement de pouvoir, Droits de la défense, Échec de la conciliation, Étendue de la mission, Accord des parties, Expertise arbitrale, Motivation de la sentence, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Présence d'un tiers, Recours en annulation, Règlement amiable, Régularité de la composition, Rejet d'expertise, Mission de l'arbitre, Absence de grief
36534	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Autonomie de la clause compromissoire et maintien de la qualité à agir du cédant justifié par un intérêt propre (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/12/2019	طعن بالبطلان, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation, Exécution de la sentence arbitrale, Office limité du juge, Ordre public, Qualité à agir du cédant, Recours en annulation, Réglementation des changes, Cession de contrat, Rejet du recours, Ultra petita, استقلالية شرط التحكيم, تجاوز حدود الطلبات, تعليل الأحكام, حكم تحكيمي دولي, حوالة عقد, رقابة محكمة الاستئناف, شرط تحكيمي, Sentence arbitrale internationale, Autonomie de la clause compromissoire
36218	Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/11/2021	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Arbitrage international, Cession de contrat, Clause compromissoire, Condamnation en devises, Défaut de qualité pour agir du cédant, Demande additionnelle en cours d'arbitrage, Annulation partielle de sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Motivation de la sentence arbitrale, Perte de qualité de partie à la convention d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Sursis à statuer, Ultra petita, Exécution partielle de sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
33806	Concurrence déloyale et nom commercial : application stricte du principe de spécialité excluant tout risque de confusion (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	01/06/2017	Usage partiel du nom commercial, Risque de confusion, Rejet de la concurrence déloyale, Protection du nom commercial, Principe de spécialité, Nécessité de similitude d'activité, Différence d'activité, Concurrence déloyale, Caractère distinctif du nom commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
33280	Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/01/2022	تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
21815	CAC 5369 20/11/2014	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	20/11/2014	Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation
15484	CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	12/06/2014	Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
15975	CCass,23/10/2003,2529/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Trafic de stupéfiants	23/10/2003	Trafic de drogue, Flagrant délit
17511	Bail commercial : soumission de la couture traditionnelle au Dahir de 1955 en vertu de sa qualification d’acte de commerce (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/07/2000	محضر بحث, عمل تجاري, ظهير 24 ماي 1955, خياطة تقليدية, خرق قانون, إفراغ محل, Qualification d'activité, Erreur de droit, Dahir du 25 décembre 1980, Dahir du 24 mai 1955, Couture traditionnelle, Champ d'application de la loi, Cassation, Bail commercial, Acte de commerce
18407	CCass, 07/09/2010	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat	07/09/2010	Sanction, Greffe, Domiciliation, Circonscription
19497	Action subrogatoire des coassureurs : la police d’assurance prévaut sur la quittance pour déterminer la qualité à agir de l’ensemble des assureurs (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	18/03/2009	وصل حلول, Changement de dénomination sociale, Coassurance, Défaut de base légale, Force probante, Interprétation des contrats, Police d'assurance, Pourvoi en cassation, Qualité à agir, Quittance subrogatoire, Recevabilité du pourvoi, Représentation des personnes morales, Apériteur, Responsabilité du transporteur maritime, تأمين, تغيير الوضعية القانونية للشركة, دعوى الحلول, صفة التقاضي, طعن بالنقض, عقدة تأمين, قبول طعن, مجموعة شركات تأمين, مسؤولية ناقل, نقل بحري, انعدام أساس قانوني, Action subrogatoire
19806	CCass,2/07/1986,1273/84	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/07/1986	Validation du congé, Validation de congé, Expulsion, Contestation des motifs, Congé
19935	CCass,18/04/2007,597	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/04/2007	Procuration spéciale non necéssaire, Procés verbaux de police judiciaire, Force probante
19973	CCass,04/01/2006,25	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	04/01/2006	Cautions personnelles, Action en paiement
20181	CA,Casablanca,13/04/1989,931	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Accidents de Circulation	13/04/1989	Responsabilité solidaire, Auteurs multiples
20532	CCass,25/04/2000,318	Cour de cassation	Rabat	Travail, Maladies professionnelles	25/04/2000	Qualification, Liste des maladies, Lien de causalité entre la maladie et la fonction, Enonciatives
20806	CCass,31/05/1988,661	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	31/05/1988	Pourvoi, Pluralité des demandes, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification

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