| 15975 |
CCass,23/10/2003,2529/10 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Trafic de stupéfiants |
23/10/2003 |
Le flagrant délit est une circonstance réelle se rattachant à l’affaire criminelle et non personnelle concernant l’inculpé.
La condamnation pour trafic de drogue ne nécessite pas flagrance.
En vertu des articles 347 et 352 du code de la procédure pénale, toute décision et tout jugement doit être assez motivé, du point de vue juridique et réel, à défaut nullité.
Le tribunal est dans l’obligation de préciser les dispositions juridiques sur lesquelles elle s’est basé pour déterminer le montant d...
Le flagrant délit est une circonstance réelle se rattachant à l’affaire criminelle et non personnelle concernant l’inculpé.
La condamnation pour trafic de drogue ne nécessite pas flagrance.
En vertu des articles 347 et 352 du code de la procédure pénale, toute décision et tout jugement doit être assez motivé, du point de vue juridique et réel, à défaut nullité.
Le tribunal est dans l’obligation de préciser les dispositions juridiques sur lesquelles elle s’est basé pour déterminer le montant du en première instance.
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