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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
21830	CCass, 07/05/1969, 212	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	07/05/1969	Responsabilité, Force majeure, Collusion de véhicules, Caractère prévisible, Accident
21743	Représentativité syndicale et rupture du contrat de travail : annulation partielle pour absence de qualité de représentant syndical et vice de motivation (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	26/09/2018	Vice de motivation, Rupture du contrat de travail, Représentativité syndicale, Qualité de représentant syndical, Qualification, Majorité des suffrages, Jugement correctionnel, Force obligatoire des jugements, Élections professionnelles, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Annulation partielle, Acquittement
15615	CCass,07/01/2009,4	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Urbanisme	07/01/2009	Preuve, Délimitation du domaine de l'état, Agence des eaux et forêts
15761	CCass,28/02/1990,472	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	28/02/1990	Responsabilité du fait personnel, Réparation du préjudice moral et matériel, Plainte pénale, Innocence, Action en responsabilité civile
15913	TA,Rabat,25/07/2013	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/07/2013	Responsabilité du ministère public, Réparation, Procès équitable, Présomption d'innocence, Ministère public, Erreur judiciaire, Dignité, Défaut de présentation du prévenu
15917	CCass,17/01/2002,144/8	Cour de cassation	Rabat	Pénal	17/01/2002	Pénal, Non respect du délai, Fraude sur les marchandises, Annulation de l'expertise, Analyse des échantillons
15968	CCass,24/09/2003,2584/3	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	24/09/2003	Société fictive, Escroquerie, Chèque sans provision
16248	CCass,20/05/2009,962/5	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Instruction	20/05/2009	Qualité de la preuve, Preuve, Pouvoir du juge du fond, Ordonnance de non lieu, Instruction
16263	CCass,25/11/2009,1643/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Délit de Presse	25/11/2009	Presse, Droit d'expression, Diffamation
16360	CCass,22/05/1991,1234	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/05/1991	Rescision, Pouvoir du juge civil, Escroquerie, Dol pénal, Dol civil, Distinction, Cause déterminante du consentement, Annulation
18992	CCASS, 08/06/1970, 98	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	08/06/1970	Salarié, Incidence sur le juge social, Identité d'objet de cause et de parties, Autorité du pénal sur le civil, Acquittement
19085	CCass,17/12/2008,1054	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	17/12/2008	Préservation des droits, Autorisation, Acte administratif
19094	CCass,19/11/2008,965	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	19/11/2008	Promotion des fonctionnaires, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Abus
19307	CCass, 10/06/2010, 535	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	10/06/2010	Faute grave constituée, Délit pénal, Acquittement
19502	CCass,08/04/2009,510	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	08/04/2009	Volonté expresse, Preuve par écrit, Présomption impossible, Novation
19794	CCass,22/01/1998,73	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	22/01/1998	Licenciement abusif, Expiration du délai de recours en annulation, Détermination obligatoire du montant de la réparation par le juge
20111	CA,Casablanca,20/09/1990	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	20/09/1990	Retrait de licence, Etat d'ivresse, Consommation d'alcool, Absence d'indication du lieu public
20109	CA, Casablanca, 04/12/1990, 9394	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Pénale, Action publique	04/12/1990	Réglementation des changes, Infractions, Constatation
20156	CA,Casablanca,21/12/1989,9848	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les biens	21/12/1989	Vol, Tentative de vol, Tentative, Necéssité d'un commencement d'exécution, Délit
20201	TPI,Casablanca,12/11/2007	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	12/11/2007	Responsabilité du médecin, Obligation de moyen (Oui)
20169	CCass,21/02/2000,514/2	Cour de cassation	Rabat	Pénal	21/02/2000	Responsabilité, Répartition de la responsabilité, Nullité de la décision en cas d'absence de sanction légale, Cantonnement de la responsabilité au dommage causé
20162	CCass,Casablanca,11/12/1990,9575	Cour de cassation	Rabat	Civil	11/12/1990	Une nouvelle demande sous forme d'appel incident, Irrecevabilité
20370	TPI,Casablanca,23/08/1985,3680/287	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile	23/08/1985	Ses conditions, Mise sous séquestre
20473	CCass,Rabat,28/02/1990,3621/84	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	28/02/1990	Responsabilité du fait personnel, Plainte pénale, Intention de nuire, Conditions

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