| 20162 |
CCass,Casablanca,11/12/1990,9575 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil |
11/12/1990 |
Un appel incident qui comporte une nouvelle demande devant la cour d’appel est irrecevable puisqu’il y a privation des parties d’un degré de juridiction. En l’espèce, l’appel incident qui tend à résilier la promesse de vente et non pas le rejet total ou partiel de la demande initiale qui était une action en perfection de la vente, est considéré comme une nouvelle demande, et par conséquent elle ne peut être recevable. Un appel incident qui comporte une nouvelle demande devant la cour d’appel est irrecevable puisqu’il y a privation des parties d’un degré de juridiction. En l’espèce, l’appel incident qui tend à résilier la promesse de vente et non pas le rejet total ou partiel de la demande initiale qui était une action en perfection de la vente, est considéré comme une nouvelle demande, et par conséquent elle ne peut être recevable.
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