Mot clé
Responsabilité pénale du médecin

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16238	Homicide involontaire : la condamnation du médecin suppose la caractérisation d’un lien de causalité certain entre la faute et le décès (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	08/04/2009	Responsabilité pénale du médecin, Négligence, Motivation des décisions, manque de base légale, Lien de causalité, Homicide involontaire, Faute professionnelle, Droit pénal, Cassation, Anesthésie
20201	Responsabilité pénale du médecin : l’obligation de moyens fait obstacle à la condamnation en l’absence de faute prouvée par expertise (Trib. corr. Casablanca 2007)	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Responsabilité pénale	12/11/2007	مسؤولية طبية, Blessures involontaires, Expertise judiciaire, Faute médicale, Lien de causalité, Obligation de moyens, Présomption d'innocence, Preuve de la faute, Relaxe, Responsabilité pénale du médecin, Aléa thérapeutique, أصل البراءة, التزام بتحقيق نتيجة, براءة, جروح غير عمدية, خبرة طبية, خطأ طبي, دعوى مدنية تابعة, عدم الاختصاص, علاقة سببية, التزام ببدل عناية, Action civile