Le défaut de citation des mentions prévues à l’article 347 du code de procédure pénale (ancien code) sur la décision n’entraîne pas sa nullité puisque le législateur n’a pas prévu cette sanction. Les règles générales de la responsabilité exigent la limitation de la responsabilité de la personne au degré de sa participation quant à la provocation du dommage à autrui. Conformément aux dispositions du Dahir du 02/10/1984, la réparation du dommage moral obéit au même titre que la répartition ...
Le défaut de citation des mentions prévues à l’article 347 du code de procédure pénale (ancien code) sur la décision n’entraîne pas sa nullité puisque le législateur n’a pas prévu cette sanction. Les règles générales de la responsabilité exigent la limitation de la responsabilité de la personne au degré de sa participation quant à la provocation du dommage à autrui. Conformément aux dispositions du Dahir du 02/10/1984, la réparation du dommage moral obéit au même titre que la répartition du dommage matériel, au principe de la répartition de la responsabilité.
