Thème
Procédure Pénale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35011	Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	10/02/2022	Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation
35013	Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	10/02/2022	Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
33180	Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	16/04/2024	تزوير واستعماله, التقادم, أثر طعن الطرف المدني, Recevabilité du pourvoi, Prescription, Faux et usage de faux, Escroquerie, Effet du pourvoi de la partie civile, Délai de prescription, Action publique
21758	C.Cass, 03122014,1504	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, citation directe	03/12/2014	Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national
15513	CCass,07/12/2016,1482	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	07/12/2016	Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence
15580	CCass,28/12/2016,1557	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	28/12/2016	Note de recherche, Demande d'annulation, Compétence du parquet
15619	Contrainte par corps : Possibilité de demander la détermination de la durée dans le cadre d’une action indépendante sans condition d’acquisition de l’autorité de la chose jugée (Cour Suprême 1995)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	19/12/1995	حكم نهائي, إكراه البدني, Modalités d'exercice de l'action, Jugement définitif, Contrainte par corps
15733	Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Circonstances atténuantes	22/05/2002	Vol qualifié, Motivation des décisions de justice, Motivation de la suspension de l'exécution de la peine, Exigence de motivation spécifique, Condamnation à une peine d'emprisonnement, Circonstances atténuantes, Cause d'atténuation de la peine, Arrêt d’exécution de la peine
15749	Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	04/04/2002	Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire
15860	CCass,12/06/2002,727/11	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	12/06/2002	Nullité (Oui), Motifs de fait et de droit, Défaut de motivation, Décisions
15888	CCass,10/09/2003,1885/1	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Expertise	10/09/2003	Expertise médicale, Exécution sans recours aux experts (Non), Cassation (Oui)
15896	CCass,07/05/2003,1073	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	07/05/2003	Saisie de deux juridictions différentes, Crimes et délit contre les biens, Conflit de compétence
15918	CCass,29/05/2002,1272/6	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	29/05/2002	condamnation, Chèque de garantie, Acceptation
15919	CCass,29/05/2002,1269/6	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	29/05/2002	Pouvoir discrétionnaire du juge, Individualisation de la sanction pénale, Acceptation d'un chèque sans provision
15922	CCass,13/02/2002,138/11	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	13/02/2002	Opposition, Jugement par défaut, Effets, Annulation de la décision
15925	CCass,22/05/2002,1104/4	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	22/05/2002	Mineur, Juge des mineurs, Condamnation pénale
16031	CCass,28/07/2004,2132/2132	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	28/07/2004	Extinction de l'action pénale-Action civile accessoire-Conditions
16075	CCass,06/04/2005,391/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	06/04/2005	Opposition, Défaut de notification, Défaut de comparution, Conditions, Annulation
16081	CCass,02/06/2004	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	02/06/2004	Maladie mentale, Expertise, Appréciation du tribunal
16085	CCass,23/05/2005,341/8	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Procès-verbal	23/05/2005	Preuves, Force probante des procès-verbaux de la police judiciaire, Appréciation souveraine du juge
16089	CCass,22/06/2005,770/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	22/06/2005	Justice des mineurs, D'ordre public (Oui), Composition du tribunal
16097	CCass,14/07/2006,1099/1	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	14/07/2006	Grâce royale, Action publique
16164	CCass,18/07/2007,1892/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile accessoire	18/07/2007	Taxe judiciaire, Sommation de régulariser, Défaut de paiement, Constitution de partie civile
16225	CCass,04/02/2009,319/7	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Enquêtes	04/02/2009	Recevabilité, Preuve, Juridiction étrangères, Ecoutes téléphoniques

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