Une telle demande n’est pas subordonnée à l’acquisition du caractère définitif du jugement de condamnation.
Tout bénéficiaire d’un jugement civil ou commercial ordonnant le paiement d’une somme d’argent est habilité à solliciter, dans le cadre d’une action indépendante, la fixation de la durée de la contrainte par corps.
Une telle demande n’est pas subordonnée à l’acquisition du caractère définitif du jugement de condamnation.
