Mot clé
Recevabilité du recours
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Date
Mots clés
22214
Autorité de la chose jugée confirmée en matière de contestation de procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires (Cour d’Appel de Casablanca 2018)
Cour d'appel
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
06/06/2018
حجية الشيء المقضي به
,
تبليغ محضر الجمع العام
,
الملكية المشتركة
,
المساهمة
,
الطعن في محضر الجمع العام
,
Notification procès-verbal
,
Cotisation
,
Copropriété
,
Contestation procès-verbal assemblée générale
,
Autorité chose jugée
22921
Déclin de compétence de la Cour d’Appel pour statuer sur la contestation des honoraires des arbitres (CA com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale
30/01/2024
تحكيم
,
Incompétence de la Cour d'Appel en matière de recours en révision d'honoraires d'arbitre
,
Droits de la défense
,
Contestation des honoraires d'arbitre
,
Arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22867
CAC Casablanca – 31/07/2019 – Remplacement du syndic et recevabilité du recours – 3843
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
31/07/2019
Recours contre l'ordonnance de remplacement du syndic
,
Recevabilité du recours
,
Ministère public
22023
Saisine d’office du tribunal : absence de documents justificatifs sans incidence sur l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
04/10/2018
Traitement des difficultés des entreprises
,
Saisine d’office du tribunal
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de redressement
,
Pouvoir d’intervention du juge
,
Ouverture de la procédure collective
,
Irrégularité formelle de la demande
,
Difficultés économiques de l’entreprise
,
Absence de pièces justificatives
21468
Force probante des relevés bancaires et portée de l’expertise judiciaire en matière de créance commerciale – Exclusion des intérêts conventionnels après clôture du compte (C.A.C Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
26/06/2018
قوة الإثبات لكشوف الحساب
,
Engagement limité de la caution solidaire
,
Exclusion des intérêts conventionnels post-clôture du compte
,
Expertise
,
Expertise judiciaire et charge de la preuve
,
Fixation minimale de la contrainte par corps
,
Force probante
,
Force probante des relevés bancaires
,
Indemnité provisionnelle
,
Inopposabilité des contestations non étayées
,
Irrecevabilité de la demande indemnitaire pour cumul avec intérêts légaux
,
Irrecevable
,
Mesure d'instruction
,
Mesure d’expertise judiciaire comme simple moyen d’instruction
,
Preuve comptable en matière commerciale
,
Condamnation aux dépens du débiteur défaillant
,
Rejet de l’exécution provisoire faute de justification
,
Responsabilité bancaire
,
Responsabilité civile et exigence de preuve du préjudice
,
إلزام الطرف الخاسر بالمصاريف القضائية
,
استبعاد الفوائد الاتفاقية بعد إغلاق الحساب
,
الإثبات المحاسبي في المجال التجاري (المادة 19 من مدونة التجارة)
,
الحد الأدنى للإكراه البدني
,
الخبرة القضائية كإجراء للتحقيق وليس كوسيلة إثبات
,
الخبرة القضائية وعبء الإثبات
,
المسؤولية المدنية وضرورة إثبات الضرر
,
تحديد مسؤولية الكفيل التضامني
,
رفض التنفيذ المعجل لغياب المبرر
,
عدم قابلية المنازعات غير المؤيدة
,
عدم قبول الطلب التعويضي بسبب الجمع بين الفوائد القانونية والتعويض
,
Relevé de compte
,
Banque
15620
Fin de non-recevoir (Oui)-Opposition Opposition- Prescription (Cour suprême1995)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Injonction de payer
27/12/1995
لتقادم
,
الدفع بعدم القبول
,
Prescription
,
Opposition
,
Fin de non-recevoir (Oui)
18936
CCass,02/05/2007,420
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
02/05/2007
Mémoire préalable
,
Justificatif
,
Délai de recours
19552
Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
27/05/2009
نقض
,
Respect des garanties procédurales
,
Renvoi devant une autre formation
,
Régularité de la procédure
,
Procès équitable
,
Principe du contradictoire
,
Preuve de la réception
,
Preuve de la notification
,
Ordonnance d'injonction de payer
,
Vice de procédure
,
Obligation de motivation
,
Irrecevabilité du recours
,
Examen des pièces
,
Droits de la défense
,
Délai de recours
,
Défaut de motivation
,
Cour d'appel
,
Contrôle de la cour suprême
,
Contradictoire
,
Notification irrégulière
,
Cassation
,
أجل الطعن
,
إثبات التبليغ
,
محكمة الاستئناف
,
محاكمة عادلة
,
مبدأ المواجهة
,
مبدأ التواجهية
,
فحص المستندات
,
عدم قبول الطعن
,
صحة المسطرة
,
رقابة محكمة النقض
,
أمر بالأداء
,
خرق الإجراءات
,
تبليغ غير منتظم
,
انعدام التعليل
,
المساس بحقوق الدفاع
,
التزام المحاكم بالتعليل
,
الإحالة على هيئة أخرى
,
احترام الضمانات الإجرائية
,
إثبات التسليم
,
حقوق الدفاع
,
Atteinte aux droits de la défense
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